Jusletter

CEATE-N : réseaux électriques

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement
  • Proposition de citation: Jurius, CEATE-N : réseaux électriques, in : Jusletter 28 février 2011
L'Etat ne devrait pas forcément organiser des appels d'offres s'il transmet l'exploitation de monopoles à des entreprises privées. Les concessions concernant les réseaux de distribution d'électricité et l'utilisation des forces hydrauliques devraient continuer d'échapper à cette obligation. La commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) a approuvé à l'unanimité un projet de loi en ce sens.

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