CEATE-N : réseaux électriques
L'Etat ne devrait pas forcément organiser des appels d'offres s'il transmet l'exploitation de monopoles à des entreprises privées. Les concessions concernant les réseaux de distribution d'électricité et l'utilisation des forces hydrauliques devraient continuer d'échapper à cette obligation. La commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) a approuvé à l'unanimité un projet de loi en ce sens.
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