Dans le contexte actuel où la voix des victimes se fait de plus en plus entendre, la présente contribution se penche sur la correspondance entre les besoins des victimes et les droits qui leur sont octroyés. À travers différentes études suisses, nous verrons que, bien que la LAVI et la procédure pénale aient satisfait les victimes, ces dernières n’arrivent pas à entamer un processus de guérison. La justice réparatrice est présentée de ce fait comme une alternative à la justice traditionnelle permettant de mieux prendre en compte les besoins de reconnaissance et de réparation des victimes.

Il y a quatre ans, le Tribunal fédéral a donné raison à la direction de l’établissement pénitentiaire pour femmes de Hindelbank qui avait refusé à la Schweizer Fernsehen SF une interview avec la détenue X. L’enregistrement aurait engendré un travail organisationnel qui dépassait les limites du tolérable. Dans un nouvel arrêt relatif à un état de fait analogue, le Tribunal fédéral s’est écarté de sa jurisprudence antérieure pour des raisons liées aux droits fondamentaux. (bb)

La révision du droit suisse de la Sàrl, entrée en vigueur en 2008, poursuivait des buts sensiblement différents que les révisions comparables à l’étranger. Ceci vaut particulièrement pour la comparaison avec le droit allemand, malgré le fait que le droit allemand fût un point de référence pour le législateur suisse. La stratégie suisse de rapprocher la Sàrl à la SA paraît dans ce contexte peu convaincante. Le grand succès de la « Unternehmergesellschaft » allemande est plutôt dû à un mouvement de libéralisation qui aurait également été souhaitable en Suisse. (bb)

La présente contribution étudie le statut des dépositions écrites et signées d’un témoin, préparées en vue d’une procédure civile et donnant des renseignements sur un état de fait réel. Ces « witness statements » peuvent-ils être admis en tant que preuves selon le CPC suisse ? Les auteurs concluent que les dépositions écrites des témoins entrent dans le champ d’application de l’art 177 CPC et peuvent donc être admises en tant que titres. L’importance pratique de tels moyens de preuve apparaît surtout dans la procédure en matière de mesures qui, en principe, exclut l’audition de témoins. Dans ces conditions, des dépositions écrites d’un témoin peuvent être utiles pour rendre vraisemblable un état de fait, sous réserve de crédibilité de leur auteur et en combinaison avec d’autres moyens de preuve. (bb)

TF – La nouvelle loi sur le transport des voyageurs ne permet pas de sanctionner la plupart des personnes qui resquillent dans les bus ou dans les trains. Le Tribunal fédéral a rendu un constat d'impuissance. (Arrêt 6B_844/2010)

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation d'un informaticien thurgovien coupable d'avoir proposé sur son site internet des liens donnant accès à des films ou des jeux piratés. Il écope d'une peine pécuniaire avec sursis. (Arrêt 6B_757/2010)

TF – Le Tribunal fédéral ne se prononcera pas sur le recours du médecin genevois Hans Wolff, qui avait refusé d'alimenter de force Bernard Rappaz. Il se dispense d'examiner ses griefs. (Arrêt 6B_1011/2010)

TF – Le Tribunal fédéral n'a pas suivi le Service de l'emploi du canton de Vaud, trop sévère à l'égard d'une chômeuse. L'instance cantonale avait voulu la priver de neuf jours d'indemnités à cause d'un retard à un rendez-vous. (Arrêt 8C_469/2010)

TF – Coupable d'avoir ôté quatre molaires au lieu des quatre dents de sagesse d'une jeune patiente, un dentiste bâlois écope définitivement de 100 jours-amende à 500 francs avec sursis. Le Tribunal fédéral a refusé de revoir la sanction à la baisse. (Arrêt 6B_707/2010)

TF – Le Tribunal fédéral a accepté le recours d'une quinzaine d'habitants domiciliés à proximité de la Sallaz. Tous avaient contesté la décision du Conseil communal de Lausanne de modifier, après coup, un projet immobilier lié au contournement de cette place. (Arrêt 1C_172/2010)

TAF – Ex-rédacteur en chef adjoint de « La Liberté », Erik Reumann gagne son bras de fer pour plus de transparence dans l'administration fédérale. L'ancien journaliste s'était battu pour connaître le montant d'indemnités versées à Walter Eberle et Yves Bichsel. (Arrêt A-3609/2010)

TAF – L'Union des associations européennes de football (UEFA) ne peut faire passer à la caisse les organisateurs de retransmissions publiques de matchs sur grand écran (« public viewing »). Selon le Tribunal administratif fédéral, seule une autorisation de la SUISA est nécessaire. (Arrêt B-2346/2009)

TAF – Les CFF resteront propriétaires de la Centrale électrique de l'Etzel, dans le canton de Schwyz. Le Tribunal administratif fédéral a débouté les cantons de Zoug, Zurich et Schwyz, qui exigeaient un droit de retour. (Arrêt A-160/2010)

Cantons urbains et ruraux croiseront le fer au National le 16 mars lors du débat sur la péréquation financière de 2012 à 2015. En jeu notamment la répartition des fonds attribués pour compenser les charges socio-économiques (villes) et géo-topographiques (campagne / montagne).

L'Etat ne devrait pas forcément organiser des appels d'offres s'il transmet l'exploitation de monopoles à des entreprises privées. Les concessions concernant les réseaux de distribution d'électricité et l'utilisation des forces hydrauliques devraient continuer d'échapper à cette obligation. La commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) a approuvé à l'unanimité un projet de loi en ce sens.

L'armée devrait encore être, sur le papier du moins, un passage obligé pour chaque Suisse de sexe masculin. Par 16 voix contre 8, la commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) refuse de supprimer l'obligation de servir.

Malgré les pressions des paysans, il n'est pas question d'introduire un contingentement du lait placé entre les mains de la Fédération des producteurs suisses de lait. La commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) propose de répondre à la crise du lait par des mesures transitoires.

L'initiative populaire « jeunesse+musique » empiète par trop sur les compétences des cantons en matière d'enseignement. La commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) propose au plénum d'adopter un contre-projet se limitant à réglementer la formation musicale extrascolaire.