Jusletter

Service de l'emploi trop sévère

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Assurance chômage
  • Proposition de citation: Jurius, Service de l'emploi trop sévère, in : Jusletter 28 février 2011
TF – Le Tribunal fédéral n'a pas suivi le Service de l'emploi du canton de Vaud, trop sévère à l'égard d'une chômeuse. L'instance cantonale avait voulu la priver de neuf jours d'indemnités à cause d'un retard à un rendez-vous. (Arrêt 8C_469/2010)

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