Jusletter

L'UEFA : pas de licence pour Public viewing

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit d'auteur
  • Proposition de citation: Jurius, L'UEFA : pas de licence pour Public viewing, in : Jusletter 28 février 2011
TAF – L'Union des associations européennes de football (UEFA) ne peut faire passer à la caisse les organisateurs de retransmissions publiques de matchs sur grand écran (« public viewing »). Selon le Tribunal administratif fédéral, seule une autorisation de la SUISA est nécessaire. (Arrêt B-2346/2009)
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