Informaticien coupable de complicité de piratage
Proposition de citation: Jurius, Informaticien coupable de complicité de piratage, in : Jusletter 28 février 2011
TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation d'un informaticien thurgovien coupable d'avoir proposé sur son site internet des liens donnant accès à des films ou des jeux piratés. Il écope d'une peine pécuniaire avec sursis. (Arrêt 6B_757/2010)