Jusletter

Vente d'immeubles : reporter l'imposition des gains réalisés

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Propriété, Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Vente d'immeubles : reporter l'imposition des gains réalisés, in : Jusletter 7 mars 2011
Le vendeur d'un bien immobilier doit pouvoir reporter l'imposition de la totalité des gains réalisés sur la transaction s'il en achète un nouveau. Le National est resté sourd le 1er mars 2011 aux avertissements et critiques du camp rose-vert, du Conseil des Etats, du gouvernement et des cantons.

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