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La création des nouvelles autorités européennes de surveillance financière au début de l’année 2011 constitue un compromis issu d’un débat sur le partage de pouvoir entre les autorités de surveillance financière nationales et supranationales dans l’UE. La surveillance des assurances fait partie de la surveillance financière et a également été impliquée dans la reforme. La présente contribution propose une analyse de la nouvelle forme de la surveillance européenne des assurances et étudie en même temps son importance pour la surveillance des assurances en Suisse. (bb)

Un arrêt du TAF établit que l'accoutumance au tabac n'est pas une maladie au sens de la LAMal. Dès lors, un médicament facilitant le sevrage tabagique ne peut être inscrit dans la Liste des spécialités de l'OFSP en se fondant sur les critères usuels d'efficacité, d'adéquation et d'économicité. Certes, un tel médicament contribue à la prévention de multiples maladies liées au tabac. Cependant, les médicaments utilisés dans un but prophylactique ne sont à charge des caisses que si l'OPAS le prévoit. Ce régime légal différencié aboutit malheureusement à un gaspillage de ressources, la prévention présentant souvent un excellent rapport coût-efficacité. Bien davantage que le critère flou de la maladie, celui du rapport coût-efficacité devrait guider le choix des mesures mises à charge de l'assurance.

De sa courte histoire, Facebook a non seulement accumulé des millions d’« amis », mais a également occupé de nombreux avocats. La présente contribution n’a pas pour objet la création controversée de Facebook, mais se concentre plutôt sur un investissement de 1.5 milliards de dollars opéré par Goldman Sachs avec un petit nombre d’investisseurs. Cette transaction a une structure juridique intéressante et se prête donc parfaitement pour une analyse des mécanismes de base et des particularités du droit des marchés de capitaux américain. A cause de son application internationale, ce dernier est également d’intérêt pour les praticiens suisses. (bb)

Les cabinets d’avocats anglo-saxons actifs à l’échelle internationale ont toujours prêté une attention particulière aux développements dans les domaines du know-how juridique, de la gestion de connaissances et de la formation continue. Ces sujets gagnent également en importance dans les études d’avocats suisses. La présente contribution prend comme exemple l’étude Bär & Karrer afin de présenter les concepts de la gestion de connaissances juridiques, tout en démontrant comment la formation continue peut rapprocher les avocates et les avocats de leurs clients. (bb)

La motion « Moderniser le droit des successions » déposée par le conseiller aux Etats Felix Gutzwiller invite le Conseil fédéral à adapter le droit des successions du CC, vieux de plus de cent ans, aux réalités de la vie actuelle. La motion, qui vise en particulier les dispositions sur la réserve, a été adoptée par le Conseil des Etats avec une majorité confortable. Le Conseil national s’est également prononcé en faveur de la motion, en précisant toutefois que les concubins ne doivent pas être mis sur un pied d’égalité avec les couples mariés. La présente contribution démontre les conditions auxquelles devrait répondre un droit des successions moderne. (bb)