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Parce qu’elle se situe au confluent de la démocratie et de la liberté, la question du contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois est toujours controversée, rarement dépassionnée et jamais vraiment tranchée. La France, qui partageait avec la Suisse la même hostilité à l’égard d’un tel contrôle, a récemment adopté une procédure (la question prioritaire de constitutionnalité) permettant au justiciable d’obtenir qu’une loi inconstitutionnelle soit écartée. L’auteur présente cette procédure à l’aune de l’expérience franco-suisse et arrive à la conclusion que son importation dans notre pays ne se ferait pas sans quelques difficultés.

La Suisse connaît depuis longtemps le contrôle juridictionnel de la constitutionnalité. L’art. 190 Cst. prévoit pourtant que « le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d’appliquer les lois fédérales ». Il s’ensuit que même si des lois fédérales sont contraires à la Constitution, elles doivent – avec certaines exceptions – être appliquées. La présente contribution propose une extension modérée de la juridiction constitutionnelle afin de mieux protéger les valeurs de la Constitution (comme notamment les droits fondamentaux, les droits politiques et l’autonomie des cantons) contre le législateur fédéral. (bb)

Les fédérations sportives jouissent en Suisse d’un traitement privilégié. En tant qu’associations privées, elles bénéficient largement d’exonérations d’impôts. En outre, les normes du CP sur la corruption des agents publics ne s’appliquent ni aux 60 fédérations établies en Suisse ni à leurs représentants. Même si les normes de la LCD sur la corruption privée pourraient trouver application, leur emploi dans ce contexte reste controversé et l’infraction de corruption selon l’art. 4a en lien avec l’art. 23 LCD est uniquement poursuivie sur plainte. La présente contribution discute de la nécessité de compléter le droit en vigueur et présente ensuite une proposition de réglementation. (bb)