Jusletter

Eviter les décisions contradictoires en matière d’asile et d’extradition

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Eviter les décisions contradictoires en matière d’asile et d’extradition, in : Jusletter 14 mars 2011
À l’avenir, les procédures d’asile et d’extradition qui se déroulent parallèlement seront mieux coordonnées. Afin d’éviter des décisions contradictoires, la voie du recours au Tribunal fédéral contre les décisions en matière d’asile sera désormais ouverte dans un nombre restreint de cas. Le Conseil fédéral a fixé au 1er avril 2011 la date de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
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