Jusletter

Les fédérations sportives jouissent en Suisse d’un traitement privilégié. En tant qu’associations privées, elles bénéficient largement d’exonérations d’impôts. En outre, les normes du CP sur la corruption des agents publics ne s’appliquent ni aux 60 fédérations établies en Suisse ni à leurs représentants. Même si les normes de la LCD sur la corruption privée pourraient trouver application, leur emploi dans ce contexte reste controversé et l’infraction de corruption selon l’art. 4a en lien avec l’art. 23 LCD est uniquement poursuivie sur plainte. La présente contribution discute de la nécessité de compléter le droit en vigueur et présente ensuite une proposition de réglementation. (bb)