Jusletter

Propriété du logement – la valeur locative est supprimée

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Propriété, Autres impôts. Taxes et émoluments, Droits politiques
  • Proposition de citation: Jurius, Propriété du logement – la valeur locative est supprimée, in : Jusletter 21 mars 2011
Le Conseil des Etats fait preuve de largesse en faveur des propriétaires immobiliers. Afin de simplifier leur taxation, il a décidé le 14 mars 2011 de supprimer la valeur locative. Mais il a ajouté des déductions supplémentaires, malgré les réticences de la gauche.

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