Jusletter

CER-N : encourager l'épargne-logement

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Propriété
  • Proposition de citation: Jurius, CER-N : encourager l'épargne-logement, in : Jusletter 28 mars 2011
Les avantages fiscaux prévus pour l'épargne-logement sont sur de bons rails. La commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER–N) a approuvé sans modification un contre-projet indirect à deux initiatives populaires sur ce thème.

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