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Dans son arrêt 1C_569/2010 du 7 février 2011, le Tribunal fédéral a pour la première fois pris position sur la nature juridique de l'obligation ancrée à l'article 33 de l'Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV) de soumettre tout véhicule à des contrôles subséquents périodiques. Les autorités d'immatriculation suisses doivent ainsi administrer par année plus d'un million de contrôles subséquents officiels basés sur l'art. 33 OETV. Face au nombre élevé de décisions qui s'ensuivent, l'art. 33 OETV revêt non seulement d'une grande importance pour les détenteurs de véhicule, mais également pour l'industrie automobile. (if)

Des droits de modification unilatéraux dans des conditions générales sont généralement sournois et compliqués à comprendre. La doctrine les assimile à juste titre à un « cheval de Troie » dans le contrat. La présente étude aborde à l'aide d'un cas concret la problématique des droits de modification unilatéraux dans les conditions générales d'une banque. La deuxième partie se consacre à la procédure devant l'Ombudsman des banques suisses, lequel avait été saisi par le client en question. (if)

En lien avec le droit de la responsabilité pénale de l'entreprise (Art. 102 CP), la présente contribution étudie des questions comme : La procédure simplifiée peut-elle trouver application en cas d'une procédure pénale intentée contre une entreprise ? Comment interpréter dans ce contexte la limite de peine fixée par l'art. 358 al. 2 CPP à 5 ans de peine privative de liberté, alors que cette peine est applicable uniquement aux personnes physiques et non pas aux entreprises ? Et enfin : comment délimiter les champs d'application de la procédure de l'ordonnance pénale et de la procédure simplifiée dans le cadre du droit de la responsabilité pénale de l'entreprise ? (bb)