Dans son arrêt 1C_569/2010 du 7 février 2011, le Tribunal fédéral a pour la première fois pris position sur la nature juridique de l'obligation ancrée à l'article 33 de l'Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV) de soumettre tout véhicule à des contrôles subséquents périodiques. Les autorités d'immatriculation suisses doivent ainsi administrer par année plus d'un million de contrôles subséquents officiels basés sur l'art. 33 OETV. Face au nombre élevé de décisions qui s'ensuivent, l'art. 33 OETV revêt non seulement d'une grande importance pour les détenteurs de véhicule, mais également pour l'industrie automobile. (if)

Des droits de modification unilatéraux dans des conditions générales sont généralement sournois et compliqués à comprendre. La doctrine les assimile à juste titre à un « cheval de Troie » dans le contrat. La présente étude aborde à l'aide d'un cas concret la problématique des droits de modification unilatéraux dans les conditions générales d'une banque. La deuxième partie se consacre à la procédure devant l'Ombudsman des banques suisses, lequel avait été saisi par le client en question. (if)

En lien avec le droit de la responsabilité pénale de l'entreprise (Art. 102 CP), la présente contribution étudie des questions comme : La procédure simplifiée peut-elle trouver application en cas d'une procédure pénale intentée contre une entreprise ? Comment interpréter dans ce contexte la limite de peine fixée par l'art. 358 al. 2 CPP à 5 ans de peine privative de liberté, alors que cette peine est applicable uniquement aux personnes physiques et non pas aux entreprises ? Et enfin : comment délimiter les champs d'application de la procédure de l'ordonnance pénale et de la procédure simplifiée dans le cadre du droit de la responsabilité pénale de l'entreprise ? (bb)

TF – Le Conseil d'Etat neuchâtelois a subi le 24 mars 2011 un sérieux désaveu. Le Tribunal fédéral a annulé les votations cantonales du 3 avril 2011. Le gouvernement ne se laisse pas décourager et présentera d'ici fin avril un rapport au Grand Conseil afin de trouver une solution au plus vite. (ATF 1C_108/2011)

TF – Les concubins ne peuvent pas tous prétendre à une rente du deuxième pilier en cas de décès de leur partenaire. Le Tribunal fédéral a débouté un couple de Vaudois qui vit en union libre depuis de longues années et a un fils de treize ans. (ATF 9C_298/2010)

TF – Un banquier qui n'avait pas osé révéler une période de chômage lors de son engagement à un poste de direction a mérité un licenciement avec effet immédiat. Le Tribunal fédéral a donné raison à son employeur. (Arrêt 4A_569/2010)

TF – Le Tribunal fédéral contraint la justice zurichoise à redonner suite à la plainte de Rudolf Elmer. L'ex-banquier accuse son ancien employeur, Julius Bär, d'avoir usé de moyens de pression inadmissibles en le plaçant ouvertement sous la surveillance de détectives. (Arrêt 6B_791/2010)

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation d'un naturopathe soleurois pour le faux dans les titres. L'homme a ordonné à son assistante de préparer une fausse facture pour qu'une cliente puisse demander le remboursement à la caisse maladie. (Arrêt 6B_831/2010) (bb)

TPF – Le Tribunal pénal fédéral a condamné pour blanchiment deux employés de banque valaisans. Travaillant dans un établissement de Martigny (VS), les deux hommes avaient eu parmi leurs clients un fonctionnaire « ripou » domicilié dans la vallée d'Aoste (I). (Arrêt SK.2010.20)

L'exonération de la TVA pour les livraisons de biens dans le trafic touristique sera dorénavant plus simple et plus transparente. Désormais, les preuves de l'exportation peuvent, sous certaines conditions, également être délivrées par des organisateurs de voyages ou par des organismes officiels à l'étranger. Le Département fédéral des finances (DFF) a adopté aujourd'hui une ordonnance allant dans ce sens, qui entrera en vigueur le 1er mai 2011.

La problématique des essais thérapeutiques ne doit pas être réglée dans la loi relative à la recherche sur l'être humain. A l'instar du National, la commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) souhaite que le gouvernement éclaircisse les zones d'ombres concernant les expériences sur les patients.

Les étrangers ne doivent pas pouvoir faire venir leur famille en Suisse trop facilement. La commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) est favorable à un durcissement du droit, mais elle ne souhaite pas aller aussi loin que son homologue du National.

Les Suisses pourront sans doute continuer de se procurer une carte d'identité non biométrique. La commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) a approuvé un projet déjà adopté à l'unanimité par le National. Selon elle, il s'agit de maintenir un service public simple et proche des citoyens.

Les compétences du Conseil fédéral pour signer des traités internationaux doivent être précisées. La commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) rejoint l'avis de celle du National. Cette exigence découle de l'affaire UBS.

La commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a donné son accord pour le projet de la loi sur la prévention. Mais le Conseil national devra encore se prononcer sur plusieurs propositions de minorité. (bb)

La Suisse ne devrait pas exiger à chaque fois le nom et l'adresse d'une personne et d'une banque pour accorder une entraide administrative en matière fiscale. Un numéro de compte pourrait suffire. Après avoir hésité, la commission de l'économie et des redevances du National (CER–N) a accepté cette adaptation proposée par le Conseil fédéral.

Les avantages fiscaux prévus pour l'épargne-logement sont sur de bons rails. La commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER–N) a approuvé sans modification un contre-projet indirect à deux initiatives populaires sur ce thème.

Le National se prononcera en avril sur la réintroduction d'une aide financière à l'exportation de bétail. La commission de l'économie et des redevances du National (CER–N) est divisée sur la nécessité de ce coup de pouce. Elle n'a adopté ce texte que par 13 voix contre 10 et 1 abstention.