Jusletter

SGK-N heisst Präventionsgesetz gut

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits politiques, Droit de la santé
  • Proposition de citation: Jurius, SGK-N heisst Präventionsgesetz gut, in : Jusletter 28 mars 2011
La commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a donné son accord pour le projet de la loi sur la prévention. Mais le Conseil national devra encore se prononcer sur plusieurs propositions de minorité. (bb)

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