Jusletter

CIP-E : conclusion des traités internationaux

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Politique extérieure. Relations internationales, Organisation de l'Etat et autorités
  • Proposition de citation: Jurius, CIP-E : conclusion des traités internationaux, in : Jusletter 28 mars 2011
Les compétences du Conseil fédéral pour signer des traités internationaux doivent être précisées. La commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) rejoint l'avis de celle du National. Cette exigence découle de l'affaire UBS.
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