Abgekürztes Verfahren und/oder Strafbefehl im Unternehmensstrafrecht?
En lien avec le droit de la responsabilité pénale de l'entreprise (Art. 102 CP), la présente contribution étudie des questions comme : La procédure simplifiée peut-elle trouver application en cas d'une procédure pénale intentée contre une entreprise ? Comment interpréter dans ce contexte la limite de peine fixée par l'art. 358 al. 2 CPP à 5 ans de peine privative de liberté, alors que cette peine est applicable uniquement aux personnes physiques et non pas aux entreprises ? Et enfin : comment délimiter les champs d'application de la procédure de l'ordonnance pénale et de la procédure simplifiée dans le cadre du droit de la responsabilité pénale de l'entreprise ? (bb)
Inhaltsverzeichnis
- 1. Anwendungsbereich des abgekürzten Verfahrens im Unternehmensstrafrecht
- 1.1 Anwendbarkeit des abgekürzten Verfahrens auf Unternehmen
- 1.2 Busse als korrekte Sanktionsart für eine unbedingte pekuniäre Strafe im Unternehmensstrafrecht
- 1.3 Bedeutung des maximalen Sanktionsantrags von 5 Jahren Freiheitsstrafe im Unternehmensstrafrecht
- 1.4 Verfahrenssplitting zur Einhaltung der gesetzlichen Höchststrafe?
- 2. Anwendungsbereich des Strafbefehlsverfahrens im Unternehmensstrafrecht
- 2.1 Anwendungsbereich des Strafbefehlsverfahrens im Allgemeinen
- 2.2 Bussenbegriff im Strafbefehlsverfahren
- 2.3 Bussenbegriff im Unternehmensstrafrecht
- 3. Lösungsansatz für eine differenzierte Anwendung des Strafbefehlsverfahrens auf Unternehmen
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