Jusletter

NE : les votations du 3 avril 2011 annulées

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits politiques
  • Proposition de citation: Jurius, NE : les votations du 3 avril 2011 annulées, in : Jusletter 28 mars 2011
TF – Le Conseil d'Etat neuchâtelois a subi le 24 mars 2011 un sérieux désaveu. Le Tribunal fédéral a annulé les votations cantonales du 3 avril 2011. Le gouvernement ne se laisse pas décourager et présentera d'ici fin avril un rapport au Grand Conseil afin de trouver une solution au plus vite. (ATF 1C_108/2011)
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