Jusletter

CPS-N : opter pour le service civil au moment du recrutement

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité
  • Proposition de citation: Jurius, CPS-N : opter pour le service civil au moment du recrutement, in : Jusletter 11 avril 2011
Les recrues ne devraient plus pouvoir opter pour le service civil en cours de route. Par 12 voix contre 9 et 1 abstention, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) soutient l'initiative d'Edi Engelberger (PLR/NW) qui veut limiter les demandes au moment du recrutement.

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