Une servitude portant sur un droit d’utilisation exclusif de places de parc et de dépôts a été inscrite au registre foncier sur le mauvais immeuble. Quatre ans plus tard, une réquisition d’inscription pour la même servitude a été déposée, une nouvelle fois, auprès de l’office du registre foncier. L’inscription de la servitude a été opérée, cette fois-ci, sur le bon immeuble. Le Tribunal fédéral analyse l’admissibilité d’une telle « double inscription ». (bb)

La révision de la Convention de Lugano engendre des problèmes de droit transitoire qui peuvent avoir en pratique des conséquences inattendues pour le défendeur. Dans certaines situations, la nouvelle Convention de Lugano permet une reconnaissance et exécution facilitée des décisions rendues dans des procédures pendantes depuis un certain temps. La confiance dans l’égalité des systèmes de justice, qui est à la base de la Convention de Lugano, peut mettre les tribunaux d’exécution suisses dans des situations difficiles, en particulier lorsqu’il s’agit des décisions rendues dans les nouveaux pays de l’Union Européenne. (bb)

Le traitement médical dans le milieu pénitentiaire constitue un vrai défi pour la Suisse et les autres pays du Conseil de l'Europe. Dans le système fédéral suisse, tant la compétence dans le domaine de l'application et de l’exécution des sanctions pénales que dans le domaine de la santé publique appartient aux cantons. Cela rend la médecine pénitentiaire suisse particulièrement opaque et difficile à comprendre. Sur la base d'une analyse détaillée des bases légales applicables, la présente contribution tente d'apporter un peu de lumière à ce domaine et de lever ainsi le voile de mystère qui l'entoure. (bb)

TF – Les lignes à haute tension devront être enfouies lorsqu'elles traversent des paysages dignes de protection, même s'ils n'ont qu'une valeur « moyenne ». Le Tribunal fédéral donne un signal dans ce sens en approuvant un recours de la commune argovienne de Riniken (AG). (ATF 1C_398/2010)

TF – Le prochain procès de Bernard Rappaz se tiendra comme prévu en mai devant les trois juges du Tribunal de Martigny (VS). Le Tribunal fédéral a rejeté la demande de récusation déposée par le chanvrier contre trois magistrats valaisans. (Arrêt 1B_57/2011)

TF – La ville Opfikon ainsi que les communes Aesch, Birmensdorf et Regensdorf doivent définitivement participer aux coûts des hôpitaux de la ville de Zurich. Le Tribunal fédéral a donné sa bénédiction au réajustement des régions avec des hôpitaux ayant eu lieu début 2008. (Arrêt 2C_572/2010) (if)

TF – L'annulation d'un repas de mariage coûtera 6'000 francs à deux ex- fiancés. Le Tribunal fédéral a refusé les prétentions de l'aubergiste. Trop gourmand, celui-ci avait voulu augmenter la note à 8'900 francs. (Arrêt 4D_5/2011)

TF – Victime d'une bagarre qu'il avait lui-même provoquée, un homme de 33 ans sera lourdement pénalisé après avoir fait le matamore. Le Tribunal fédéral confirme la décision de la SUVA de réduire de moitié le montant de ses indemnités journalières. (Arrêt 8C_579/2010)

TAF – Les opposants de la centrale nucléaire de Mühleberg sont restés sans succès devant le Tribunal administratif fédéral avec leur demande d'arrêt provisoire. Ce dernier n'est même pas entré en matière sur leur demande. (Décision dans l'affaire A-667/2010) (if)

TAF – Tous les visages ou plaques de voiture figurant sur les images de Google Street View devront être méconnaissables. Le Tribunal administratif fédéral donne raison au Préposé fédéral à la protection des données. Ce dernier salue avec « grande satisfaction » cette décision, alors que Google affiche sa déception. (Arrêt A_7040/2009)

Le Conseil fédéral demande aux Chambres fédérales de l’habiliter à adapter les conventions contre la double imposition (CDI) approuvées par le Parlement à la norme internationale concernant l’assistance administrative à des fins fiscales. Avec cette adaptation, la Suisse adopte les mêmes conditions (« level playing field ») que celles qui sont reconnues par l’ensemble des Etats. Avec le message qu’il a adopté le 6 avril 2011, le Conseil fédéral met en œuvre sa décision du 13 février 2011 concernant l’adaptation des exigences relatives aux demandes d’assistance administrative.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) propose par 8 voix contre 3 de recommander le rejet de l’initiative « 6 semaines de vacances pour tous ».

Le projet du Conseil fédéral sur le traitement fiscal des frais de formation et de perfectionnement a été accepté par 9 voix contre 0 et 3 abstentions. La déduction maximale annuelle doit se monter non pas à 6'000 francs, mais à 12'000 francs.

Comme les associations de défense des pères, la Commission des affaires juridiques du National (CAJ-N) veut hâter l'introduction de l'autorité parentale conjointe. Par 15 voix contre 2, elle a déposé une motion demandant au gouvernement de séparer la question du droit de garde et de la pension alimentaire.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) propose à son conseil de maintenir son contre-projet direct, adopté à la session de printemps 2010. Elle préconise en outre le rejet de l’initiative populaire.

Les recrues ne devraient plus pouvoir opter pour le service civil en cours de route. Par 12 voix contre 9 et 1 abstention, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) soutient l'initiative d'Edi Engelberger (PLR/NW) qui veut limiter les demandes au moment du recrutement.

Il devrait être plus simple à l'avenir de transformer des bâtiments d'habitation situés hors de la zone à bâtir. La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) a élaboré un avant-projet qui sera maintenant mis en consultation.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 février 2011 au 16 mars 2011. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original et aux articles de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent.