Lors de conflits armés passés, d’innombrables crimes de guerre et crimes contre l’humanité ont été perpétrés par des soldats en exécutant des ordres supérieurs. Certains soldats ont été jugés, notamment par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. Il est intéressant de procéder à une étude approfondie de l’évolution de la responsabilité pénale du soldat depuis la Première Guerre mondiale. Cet article propose d’exposer les théories existantes en la matière, en y ajoutant une critique personnelle.

Le droit suisse de la protection des données prévoit un système de protection à deux niveaux. En tant qu’instance inférieure, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence peut uniquement procéder à des vérifications et émettre des recommandations. Si les personnes visées par les recommandations refusent de les suivre, la seule possibilité est d’intenter une procédure auprès du Tribunal administratif fédéral. En tant qu’instance supérieure de protection des données, le TAF s’est récemment prononcé dans une procédure intentée contre Google. Dans un arrêt de principe, le TAF a obligé les entreprises Google Inc. sise aux Etats-Unis et Google Switzerland Sàrl de se conformer aux principes du droit suisse de la protection des données dans l’exploitation du service Google Street View. (bb)

Depuis l’entrée en vigueur du CPP et du CPC suisses le 1er janvier 2011, il existe une protection accrue du secret professionnel de l’avocat tant d’un point de vue temporel que régional. Tandis que l’étendue de protection du secret professionnel de l’avocat était jusqu’alors appliquée de manière très restrictive dans une procédure de cartels, il est désormais nécessaire – considérant les nouvelles dispositions des CPP et CPC – de fixer par le biais de l'interprétation quels principes sont applicables dès le 1er janvier 2011 à l'art. 50 al. 2 DPA. (if)

Le commentaire zurichois sur la propriété par étages (PPE) est apparu récemment aux éditions Schulthess. La constitution de PPE avait été interdite par l’entrée en vigueur du CC en 1912 et à nouveau admise à partir du 1er janvier 1965 avec l’introduction du complément aux droits réels immobiliers. Le commentaire actuel englobe le développement de la PPE au fil des 45 dernières années ainsi que la jurisprudence y relative. Il a été rédigé par Amédéo Wermelinger, le « grand Maître de la PPE ». (if)

TF – La question d'une limitation de la vitesse à 100 km/h sur la N2 entre Chiasso et Bissone menace de devenir un interminable feuilleton. Le Tribunal fédéral a accepté un recours du canton du Tessin et du Département fédéral des transports (DETEC). (Arrêt 1C_411/2010)

TAF – Sunrise perd définitivement devant le Tribunal administratif fédéral (TAF) la bataille qui l’opposait à Swisscom concernant les canalisations de câbles. La Commission fédérale de la communication (ComCom) s’est vue confortée dans sa décision de décembre 2009. (Arrêt A-300/2010)

TAF – Les CFF ont bafoué le droit à la liberté d'expression en interdisant une affiche pro-palestinienne placardée en gare de Zurich. Le Tribunal administratif fédéral a annulé leur veto. (Arrêt A-7454/2009)

TAF – L'Office fédéral des migrations (ODM) devra revoir sa pratique kafkaïenne de donner 00 comme jour de naissance aux requérants d'asile qui ne parviennent pas à prouver leur date de naissance exacte. Le Tribunal administratif fédéral a donné raison à une Afghane. (Arrêt A-8180/2010)

La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) met en consultation un projet de modification de la loi sur l’aménagement du territoire, qu’elle a élaboré dans le cadre d’une initiative déposée par le canton de Saint-Gall. En vertu de ce projet, les autorisations de rénover des bâtiments d’habitation situés hors des zones à bâtir ne dépendront plus de la question de savoir s’ils étaient habités à des fins agricoles ou non en 1972.

L’article présente une rétrospective journalière des décisions importantes prises par le Conseil National dans la semaine du 11 avril au 14 avril 2011.

La bataille autour du sport à l’école continue. Le Conseil national a persévéré le 14 avril 2011 dans sa volonté d’imposer aux cantons 3 périodes de sport pendant l’école obligatoire. Si le Conseil des Etats reste figé sur ses positions, la loi sur l’encouragement du sport devra passer en procédure de conciliation. (if)

Le peuple suisse doit pouvoir davantage prendre position sur des accords internationaux. Le 13 avril 2011, le Conseil national s’est déclaré pour le contre-projet direct à l’initiative populaire « accords internationaux : la parole au peuple ! ». L’initiative populaire n’a été soutenue que par l’UDC. (if)

La Suisse ne devrait pas exiger à chaque fois le nom et l'adresse d'une personne et d'une banque pour accorder une entraide administrative en matière fiscale. Le National a accepté le 13 avril 2011 ce nouvel assouplissement du secret bancaire. Seule l'UDC s'y est opposée.

Un tribunal ne doit pas vérifier si une initiative populaire est valable avant la récolte des signatures. Par 101 voix contre 47, le National a refusé le 13 avril 2011 de donner suite à une initiative parlementaire d'Isabelle Moret (PLR/VD). Il souhaite garder la haute main.

Les amendes d'ordre pourraient se généraliser en Suisse pour les infractions mineures. Le National a transmis le 13 avril 2011 par 95 voix contre 37 une motion du Conseil des Etats qui demande un projet dans ce sens d'ici 2012.

La bataille autour de la réforme de l'imposition des entreprises et ses pertes fiscales se poursuivra devant la justice. Face à un camp bourgeois soudé, la gauche n'a pas réussi à corriger la donne le 12 avril 2011 au National. Le PS a, dans la foulée, annoncé un recours au Tribunal fédéral.

La Suisse devrait améliorer ses efforts pour la prévention et la promotion de la santé. Par 97 voix contre 71 de droite, le National a adopté le 12 avril 2011 une loi visant à améliorer la coordination et l'efficacité des mesures. L'opposition de la droite dure a été vaine.

Celui qui recourt contre une décision rendue sur des prestations de l’assurance sociale, devra à l’avenir payer. Le Conseil national a adopté le 12 avril 2011 une motion de l’UDC. Le texte demande que les parties recourantes paient un montant entre 200 et 1'000 francs. (if)

Une solution souple devrait être trouvée pour faciliter le transport d'enfants dans les taxis. Vu les problèmes suscités par l'obligation d'attacher les enfants jusqu'à douze ans par un dispositif spécifique, le Conseil national exige des dérogations.

Les assureurs vie qui travaillent dans le domaine du 2e pilier devraient déterminer leurs frais de gestion à l'avance. Le Conseil national a donné suite tacitement le 11 avril 2011 à une initiative parlementaire de sa Commission de la sécurité sociale. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.