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Lors de conflits armés passés, d’innombrables crimes de guerre et crimes contre l’humanité ont été perpétrés par des soldats en exécutant des ordres supérieurs. Certains soldats ont été jugés, notamment par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. Il est intéressant de procéder à une étude approfondie de l’évolution de la responsabilité pénale du soldat depuis la Première Guerre mondiale. Cet article propose d’exposer les théories existantes en la matière, en y ajoutant une critique personnelle.

Le droit suisse de la protection des données prévoit un système de protection à deux niveaux. En tant qu’instance inférieure, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence peut uniquement procéder à des vérifications et émettre des recommandations. Si les personnes visées par les recommandations refusent de les suivre, la seule possibilité est d’intenter une procédure auprès du Tribunal administratif fédéral. En tant qu’instance supérieure de protection des données, le TAF s’est récemment prononcé dans une procédure intentée contre Google. Dans un arrêt de principe, le TAF a obligé les entreprises Google Inc. sise aux Etats-Unis et Google Switzerland Sàrl de se conformer aux principes du droit suisse de la protection des données dans l’exploitation du service Google Street View. (bb)

Depuis l’entrée en vigueur du CPP et du CPC suisses le 1er janvier 2011, il existe une protection accrue du secret professionnel de l’avocat tant d’un point de vue temporel que régional. Tandis que l’étendue de protection du secret professionnel de l’avocat était jusqu’alors appliquée de manière très restrictive dans une procédure de cartels, il est désormais nécessaire – considérant les nouvelles dispositions des CPP et CPC – de fixer par le biais de l'interprétation quels principes sont applicables dès le 1er janvier 2011 à l'art. 50 al. 2 DPA. (if)

Le commentaire zurichois sur la propriété par étages (PPE) est apparu récemment aux éditions Schulthess. La constitution de PPE avait été interdite par l’entrée en vigueur du CC en 1912 et à nouveau admise à partir du 1er janvier 1965 avec l’introduction du complément aux droits réels immobiliers. Le commentaire actuel englobe le développement de la PPE au fil des 45 dernières années ainsi que la jurisprudence y relative. Il a été rédigé par Amédéo Wermelinger, le « grand Maître de la PPE ». (if)