Le paysage universitaire suisse a subi un changement énorme avec la mise en place d’hautes écoles spécialisées et l’introduction du système de Bologne. La situation des étudiants s’est passablement transformée lors des deux dernières décennies. Ces nouvelles circonstances doivent être prises en considération lors de la fixation de contributions d’entretien et dans le domaine du droit de l’assurance sociale. La jurisprudence n’est cependant pas toujours en accord avec les buts fixés par la politique de l’éducation. La prise d’un emploi par des étudiants est souvent inévitable et fréquente et constitue un facteur de prolongement des études. C’est pourquoi l’âge limite ainsi que les motivations à travailler, définis dans le droit de l’assurance sociale, devraient être reconsidérés et adaptés à la situation actuelle. (if)

La protection juridique des étudiants passant des examens est illustrée par l’exemple de l’Université de Zurich. Pour ce faire, il ne suffit pas de consulter les différents règlements (dont certains nécessitent d’être réformés) des facultés, mais il faut également examiner de façon critique les nouvelles dispositions valables depuis juillet 2010 du droit administratif zurichois ainsi que la jurisprudence du Tribunal fédéral, laquelle a subi récemment un revirement. L’analyse des décisions de la Commission de recours des universités zurichoises atteste effectivement qu’un recours contre une décision rendue sur un examen est en règle générale sans succès. Finalement, le potentiel d’optimisation du domaine des examens dans le cadre universitaire est démontré à l’aide de plusieurs réflexions. (if)

De nombreux investisseurs suisses ont subi un dommage suite aux scandales des affaires « Lehman » et « Madoff ». Au vu de ces évènements, la FINMA a présenté, en novembre 2010, un plan détaillé de réforme améliorant la protection des investisseurs lors de la distribution de produits financiers. Les mesures proposées dans le « Rapport FINMA Distribution de produits financiers 2010 » sont en majorité convaincantes. Néanmoins, les réformes suggérées restent insuffisantes dans certains secteurs. Il s'agit, pour ceux-ci, de développer des options de régulations alternatives pour lesquelles la présente contribution développe les premières prémisses. (if)

Une entreprise jugée pénalement responsable en application de l’article 102 CP peut être condamnée à une « amende » s’élevant jusqu’à CHF 5 millions. Depuis l’entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse, la question se pose de savoir quel type de mode de clôture de la procédure doit être suivi pour prononcer cette amende. La présente contribution s’attache à examiner les conditions auxquelles le ministère public peut, voire doit, rendre une ordonnance pénale contre l’entreprise pénalement responsable. Fondé en particulier sur une analyse des controverses doctrinales relatives à la nature de la responsabilité pénale de l’entreprise, l’auteur propose une méthode pour fixer et plafonner le montant de l’amende infligée à l’entreprise par ordonnance pénale.

TF – Le Tribunal fédéral retouche la loi genevoise sur la prostitution. Il dispense les personnes qui exploitent un salon ou une agence d’escorte d’avoir l’accord écrit du propriétaire de l’immeuble. (ATF 2C_230/2010)

TF – Le Tribunal fédéral rejette un recours du Département fédéral de l'économie (DFE) et en admet partiellement un déposé par Swisscom (Suisse) SA. (ATF 2C_343/2010 et 2C_344/2010)

TF – En cas de soupçon d'importante soustraction d'impôts, l'Administration fédérale des contributions (AFC) peut faire séquestrer provisoirement des comptes bancaires. Le Tribunal fédéral a ainsi contredit le Tribunal pénal fédéral. (ATF 1B_417/2010)

TF – Un Suisse de 24 ans doit aller définitivement pour 4 ans en prison suite à un coup de poing mortel porté à un jeune homme devant la discothèque argovienne « Kettenbrücke ». Il avait continué à nier, toutefois sans succès, devant le Tribunal fédéral d'être l'auteur du crime. (Arrêt 6B_758/2010) (if)

TF – Un reportage critique consacré par la télévision suisse alémanique (SF) à la pilule contraceptive « Yasmin » n'a pas violé la règle d'objectivité imposée aux médias. Le Tribunal fédéral a débouté le géant pharmaceutique Bayer. (Arrêt 2C_664/2010)

TF – Incarcéré depuis novembre 2009 aux Etablissements de la plaine de l’Orbe, Gerhard Ulrich n’a pas droit à des congés. Le Tribunal fédéral juge que le risque de fuite et de récidive du fondateur d’Appel au peuple est trop élevé. (Arrêt 6B_1027/2010)

TF – Un jugement ne peut être cassé sous prétexte que le juge qui le prononce n'habite plus dans le canton où il exerce. Le Tribunal fédéral a invalidé une décision de la justice zurichoise. Elle avait cassé un verdict du tribunal de commerce, rendu par un juge qui avait déménagé après son élection. (Arrêt 4A_97/2011)

TAF – Les cormorans ont été accusés à tort de causer des problèmes intolérables aux pêcheurs professionnels des lacs de Neuchâtel, Bienne et Morat. Le Tribunal administratif fédéral a admis le recours des associations de protection de la nature. (Décision A-2030/2010)

TPF – Le Tribunal pénal fédéral a totalement acquitté le 27 avril 2011 Oskar Holenweger. L'ancien banquier, âgé de 67 ans, recevra 385'000 francs de dommages et intérêts et 35'000 francs de réparation pour tort moral.

Envoyer des mineurs dans des magasins pour tester si les vendeurs les laissent acheter de l'alcool n'est pas admis à Bâle-Campagne. Ces achats-tests représentent une incitation à la délinquance sans soupçon, ce qui est illégal, juge le Tribunal cantonal.

Le Conseil fédéral est désireux d’améliorer la procédure de médiation obligatoire qui suit le rejet d’une demande de consultation des dossiers officiels ou l’octroi d’un accès restreint. Le 20 avril 2011, il a fixé au 1er juillet 2011 la date d’entrée en vigueur des modifications nécessaires de l’ordonnance sur la transparence.

Lors de sa séance du 20 avril 2011, le Conseil fédéral a adopté le message concernant les propositions de révision législative visant à maîtriser les risques systémiques découlant des grandes banques. D'ici 2018, les banques d'importance systémique devront relever le niveau de leurs fonds propres, remplir des exigences plus sévères en matière de liquidités et améliorer leur répartition des risques. Elles devront également s'organiser de manière à ce que les fonctions d'importance systémique pour l'économie soient maintenues en cas de menace d'insolvabilité. Le train de mesures proposé vise à éviter que l'Etat ne soit à nouveau contraint, à l'avenir, de recourir aux fonds publics pour sauver une banque d'importance systémique.

Le Conseil fédéral se félicite de la proposition de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) de prolonger le délai de prescription de l’action en garantie pour les défauts de la chose vendue. C’est ce qu’il relève dans l’avis – publié le 20 avril 2011 – concernant le rapport de la Commission relatif à une modification du code des obligations.

Le Conseil fédéral a décidé le 20 avril 2011 de mettre en vigueur le 1er juin 2011 la loi fédérale sur l’achat de marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroports suisses. Dorénavant, ces boutiques seront également accessibles aux passagers arrivant de l’étranger. Le probable déplacement des achats de l’étranger vers la Suisse devrait permettre de créer des emplois et de générer des revenus supplémentaires dans les boutiques hors taxes.

La présente compilation recense toutes les lois et tous les arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés qui entrent en vigueur en mai 2011. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.