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Le paysage universitaire suisse a subi un changement énorme avec la mise en place d’hautes écoles spécialisées et l’introduction du système de Bologne. La situation des étudiants s’est passablement transformée lors des deux dernières décennies. Ces nouvelles circonstances doivent être prises en considération lors de la fixation de contributions d’entretien et dans le domaine du droit de l’assurance sociale. La jurisprudence n’est cependant pas toujours en accord avec les buts fixés par la politique de l’éducation. La prise d’un emploi par des étudiants est souvent inévitable et fréquente et constitue un facteur de prolongement des études. C’est pourquoi l’âge limite ainsi que les motivations à travailler, définis dans le droit de l’assurance sociale, devraient être reconsidérés et adaptés à la situation actuelle. (if)

La protection juridique des étudiants passant des examens est illustrée par l’exemple de l’Université de Zurich. Pour ce faire, il ne suffit pas de consulter les différents règlements (dont certains nécessitent d’être réformés) des facultés, mais il faut également examiner de façon critique les nouvelles dispositions valables depuis juillet 2010 du droit administratif zurichois ainsi que la jurisprudence du Tribunal fédéral, laquelle a subi récemment un revirement. L’analyse des décisions de la Commission de recours des universités zurichoises atteste effectivement qu’un recours contre une décision rendue sur un examen est en règle générale sans succès. Finalement, le potentiel d’optimisation du domaine des examens dans le cadre universitaire est démontré à l’aide de plusieurs réflexions. (if)

De nombreux investisseurs suisses ont subi un dommage suite aux scandales des affaires « Lehman » et « Madoff ». Au vu de ces évènements, la FINMA a présenté, en novembre 2010, un plan détaillé de réforme améliorant la protection des investisseurs lors de la distribution de produits financiers. Les mesures proposées dans le « Rapport FINMA Distribution de produits financiers 2010 » sont en majorité convaincantes. Néanmoins, les réformes suggérées restent insuffisantes dans certains secteurs. Il s'agit, pour ceux-ci, de développer des options de régulations alternatives pour lesquelles la présente contribution développe les premières prémisses. (if)

Une entreprise jugée pénalement responsable en application de l’article 102 CP peut être condamnée à une « amende » s’élevant jusqu’à CHF 5 millions. Depuis l’entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse, la question se pose de savoir quel type de mode de clôture de la procédure doit être suivi pour prononcer cette amende. La présente contribution s’attache à examiner les conditions auxquelles le ministère public peut, voire doit, rendre une ordonnance pénale contre l’entreprise pénalement responsable. Fondé en particulier sur une analyse des controverses doctrinales relatives à la nature de la responsabilité pénale de l’entreprise, l’auteur propose une méthode pour fixer et plafonner le montant de l’amende infligée à l’entreprise par ordonnance pénale.