Jusletter

Soustraction fiscale : l’AFC peut séquestrer des avoirs

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit pénal administratif, Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Soustraction fiscale : l’AFC peut séquestrer des avoirs, in : Jusletter 2 mai 2011
TF – En cas de soupçon d'importante soustraction d'impôts, l'Administration fédérale des contributions (AFC) peut faire séquestrer provisoirement des comptes bancaires. Le Tribunal fédéral a ainsi contredit le Tribunal pénal fédéral. (ATF 1B_417/2010)
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