Jusletter

Völkerrecht: Mehr Mitspracherecht des Stimmvolkes

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits politiques, Droit international public
  • Proposition de citation: Jurius, Völkerrecht: Mehr Mitspracherecht des Stimmvolkes, in : Jusletter 18 avril 2011
Le peuple suisse doit pouvoir davantage prendre position sur des accords internationaux. Le 13 avril 2011, le Conseil national s’est déclaré pour le contre-projet direct à l’initiative populaire « accords internationaux : la parole au peuple ! ». L’initiative populaire n’a été soutenue que par l’UDC. (if)

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