Anfechtung von Sozialversicherungsleistung kostet künftig
Celui qui recourt contre une décision rendue sur des prestations de l’assurance sociale, devra à l’avenir payer. Le Conseil national a adopté le 12 avril 2011 une motion de l’UDC. Le texte demande que les parties recourantes paient un montant entre 200 et 1'000 francs. (if)
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