Jusletter

Fiscalité des entreprises : suite de la bataille au TF

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Fiscalité des entreprises : suite de la bataille au TF, in : Jusletter 18 avril 2011
La bataille autour de la réforme de l'imposition des entreprises et ses pertes fiscales se poursuivra devant la justice. Face à un camp bourgeois soudé, la gauche n'a pas réussi à corriger la donne le 12 avril 2011 au National. Le PS a, dans la foulée, annoncé un recours au Tribunal fédéral.

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