Jusletter

L’évolution moderne des technologies de l’information et de la communication engendre de profondes transformations sociales et met le droit de la protection des données à rude épreuve. Alors que le concept même de la sphère privée est en pleine mutation, les nouvelles technologies représentent un risque qui ne peut pas toujours être précisément évalué. La prévention devient alors un aspect crucial de la protection des données. L’application actuelle du droit de la protection des données dans le domaine privé fait pourtant trop souvent usage de contrôles individuels. Pour toutes ces raisons il est impératif que le législateur revoie les concepts de base du droit de la protection des données et qu’il crée de nouveaux instruments de régulation. (bb)

Dans le domaine du droit de la responsabilité de l’Etat – comme dans le droit de la responsabilité des personnes privées – le Tribunal fédéral se prononce en faveur de la conception objective de l’illicéité. D’après cette théorie, un comportement est illicite s’il porte atteinte à des droits absolus, comme par exemple l’intégrité personnelle ou la propriété, en l’absence de motifs justificatifs (illicéité du résultat, « Erfolgsunrecht »). Cette approche peut conduire à des situations dans lesquelles l’Etat sera responsable pour des dommages alors qu’il n’a pas violé son devoir de diligence. Une telle responsabilité pour le comportement diligent peut notamment survenir quand l’Etat approuve l’utilisation de produits ou de constructions techniques potentiellement dangereux. C’est par exemple le cas des médicaments, des téléphériques ou, en particulier, des centrales nucléaires. (bb)

La présente contribution a pour objet la fameuse décision du 20 septembre 2010 de la Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie du Canton de Berne (BVE) relative à la demande de construire un minaret déposée à Langenthal. Contrairement à la BVE, l’auteur soutient que l’interdiction de construire des minarets selon la nouvelle tenue de l’art. 72 al. 3 Cst. s’applique également aux procédures déjà pendantes. L’auteur se focalise sur la question du droit applicable dans l’affaire mentionnée : est-ce le droit en vigueur au moment de délivrer l’autorisation de construire ou le droit en vigueur au moment de la décision de la BVE ? D’autres questions soulevées dans la décision de la BVE ne seront pas traitées dans la présente étude. (bb)