L’évolution moderne des technologies de l’information et de la communication engendre de profondes transformations sociales et met le droit de la protection des données à rude épreuve. Alors que le concept même de la sphère privée est en pleine mutation, les nouvelles technologies représentent un risque qui ne peut pas toujours être précisément évalué. La prévention devient alors un aspect crucial de la protection des données. L’application actuelle du droit de la protection des données dans le domaine privé fait pourtant trop souvent usage de contrôles individuels. Pour toutes ces raisons il est impératif que le législateur revoie les concepts de base du droit de la protection des données et qu’il crée de nouveaux instruments de régulation. (bb)

Dans le domaine du droit de la responsabilité de l’Etat – comme dans le droit de la responsabilité des personnes privées – le Tribunal fédéral se prononce en faveur de la conception objective de l’illicéité. D’après cette théorie, un comportement est illicite s’il porte atteinte à des droits absolus, comme par exemple l’intégrité personnelle ou la propriété, en l’absence de motifs justificatifs (illicéité du résultat, « Erfolgsunrecht »). Cette approche peut conduire à des situations dans lesquelles l’Etat sera responsable pour des dommages alors qu’il n’a pas violé son devoir de diligence. Une telle responsabilité pour le comportement diligent peut notamment survenir quand l’Etat approuve l’utilisation de produits ou de constructions techniques potentiellement dangereux. C’est par exemple le cas des médicaments, des téléphériques ou, en particulier, des centrales nucléaires. (bb)

La présente contribution a pour objet la fameuse décision du 20 septembre 2010 de la Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie du Canton de Berne (BVE) relative à la demande de construire un minaret déposée à Langenthal. Contrairement à la BVE, l’auteur soutient que l’interdiction de construire des minarets selon la nouvelle tenue de l’art. 72 al. 3 Cst. s’applique également aux procédures déjà pendantes. L’auteur se focalise sur la question du droit applicable dans l’affaire mentionnée : est-ce le droit en vigueur au moment de délivrer l’autorisation de construire ou le droit en vigueur au moment de la décision de la BVE ? D’autres questions soulevées dans la décision de la BVE ne seront pas traitées dans la présente étude. (bb)

TF – Onze fournisseurs de logiciels libres ont définitivement perdu leur bataille judiciaire contre l'administration fédérale. Le Tribunal fédéral a confirmé la décision du Tribunal administratif fédéral qui n'était pas entré en matière sur leur recours. (ATF 2C_783/2010)

TF – Un Zurichois de 52 ans doit rester en détention provisoire. En utilisant une adresse existante, il s'était présenté en tant que mère avec sa fille voulant se faire abattre. Le Tribunal fédéral a rejeté sa demande de libération de la détention provisoire à cause d'un risque d'évasion. (Arrêt 1B_102/2011) (if)

TF – Unia a perdu devant le Tribunal fédéral son procès contre le groupe Borregaard. Le syndicat lui avait reproché de ne pas avoir respecté la procédure de consultation des travailleurs avant de fermer l'usine de papier de Riedholz (SO). (Arrêt 4A_483/2010)

TF – Le Tribunal cantonal zurichois doit se repencher pour une troisième fois sur le cas d'un médecin qui avait soutenu la restitution d'un pistolet à sa patiente. Celle-ci avait ensuite tiré sur son compagnon. Le Tribunal fédéral a annulé la condamnation du psychanalyste. (Arrêt 6B_365/2010) (if)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté un recours des administrateurs de la faillite de Sabena. Ces liquidateurs avaient contesté le non-lieu prononcé par la justice zurichoise en faveur d'ex-responsables de SairGroup. (Arrêt 6B_557/2010)

TF – Condamné en novembre 2008 par le Tribunal pénal économique du canton de Neuchâtel à 4 ans et demi de prison pour recel par métier, un horloger a vu son recours rejeté par le Tribunal fédéral. Ce dernier a en outre mis les 6'000 francs de frais de justice à sa charge. (Arrêt 6B_728/2010)

TF – Le Tribunal pénal fédéral devra revoir sa copie dans l'affaire de la mafia des cigarettes. Le Tribunal fédéral a désavoué les juges de Bellinzone qui avaient prononcé sept acquittements et deux condamnations avec sursis dans un verdict surprise en juillet 2009. (Arrêt 6B_609/2009)

TAF – Un Suisse qui coule sa retraite à Pattaya devra se contenter de vivre avec l'AVS, quitte à devoir renoncer aux services d'un jardinier et à son « rang social élevé ». Le Tribunal administratif fédéral confirme le refus de Berne de mettre du beurre dans ses épinards. (Arrêt C_6819/2009)

A partir du 1er mai 2011, les ressortissants de l’UE-8 bénéficieront pour la première fois de la libre circulation complète des personnes. Le Conseil fédéral a adopté la révision partielle de l’ordonnance sur l’introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu’entre les Etats membres de l’Association européenne de libre-échange (OLCP).

Les sports à risque seront dès 2013 réglementés par une loi dans toute la Suisse. Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a décidé de fixer l'entrée en vigueur de la loi en 2013. Les chambres fédérales ont approuvé le projet pendant la session d'hiver. (if)

Les personnes participant à des ententes cartellaires devront à l'avenir s'attendre à être sanctionnées pénalement. Le Conseil fédéral a envoyé deux variantes en consultation décrivant comment ce souhait du Parlement peut être appliqué. (if)

C’est à l’unanimité que la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) propose à son conseil d’adopter l’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

Les nouvelles mesures qui devront être prises en matière d'intégration des étrangers seront élaborées par le Conseil fédéral. Par 20 voix contre 4, la Commission des institutions politiques du National (CIP-N) a renoncé à légiférer elle-même, comme le demandait une initiative parlementaire du PLR.

La donne légale ne devrait pas changer de sitôt dans les télécommunications. Malgré une situation jugée insatisfaisante, la Commission des transports et des télécommunications du National (CTT-N), suivant le Conseil fédéral et son homologue du Conseil des Etats, renonce à demander une révision de la loi.

Avant-dernier tour de piste pour la levée de l'interdiction des courses motorisées sur circuit : la Commission des transports et des télécommunications du National (CTT-N) maintient son soutien à l'idée, à la barbe du Conseil des Etats. Le plénum doit encore se prononcer.

Les hautes écoles spécialisées (HES) méritent une autonomie accrue. Elles doivent pouvoir admettre des étudiants sans maturité et fixer elles-mêmes les principes applicables à l'offre de programmes d'études, estime la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du National (CSEC-N).

Les fronts restent bloqués concernant la promotion des réseaux de soins intégrés. La Commission de la sécurité sociale et de la sante publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a maintenu sur le fond ses positions concernant la participation financière des assurés et les obligations pour les caisses maladie. Mais elle est prête à lâcher un peu de lest.

Après l'enterrement de la 11e révision de l'AVS par le Parlement, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) veut en repêcher deux points clés. Elle réclame le relèvement de l'âge de la retraite des femmes à 65 ans et la fin de l'indexation automatique des rentes tous les deux ans.

La présente compilation recense toutes les lois et tous les arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés qui entrent en vigueur en avril 2011. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.