Jusletter

RK-S stimmt Zusatzbotschaft zur inneren Sicherheit zu

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Police et ordre
  • Proposition de citation: Jurius, RK-S stimmt Zusatzbotschaft zur inneren Sicherheit zu, in : Jusletter 9 mai 2011
La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a accepté la majorité du deuxième projet relatif à la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI). Le premier projet a été rejeté par le Parlement au printemps 2009. (bb)

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