Jusletter

CTT-N : pas de sièges pour enfants obligatoires pour les taxis

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Circulation routière
  • Proposition de citation: Jurius, CTT-N : pas de sièges pour enfants obligatoires pour les taxis, in : Jusletter 30 mai 2011
La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) tient mordicus : les taxis ne doivent pas être forcés d’utiliser un dispositif de retenue pour les enfants dans les zones urbaines. Par 19 voix contre 2, elle veut donner suite à une initiative parlementaire de Carlo Sommaruga (PS/GE).

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