Les auteurs analysent sous l’angle du droit des cartels européen, suisse et allemand, la licéité de restrictions de la vente sur Internet et de mesures de publicité online imposées par les commerçants. L’article démontre tout particulièrement quelles mesures courantes de marketing online constituent une violation de clauses typiques ancrées dans des contrats de distribution. (if)

Dans son arrêt du 18 janvier 2011, le Tribunal administratif fédéral (TAF) s’est penché sur la question si l’homosexualité d’un Iranien impliquait l’illicéité de la décision de renvoi selon l’art. 14a al. 3 LSEE (de la version valable jusqu’au 1er janvier 2008). L’argumentation du Tribunal suit dans une large mesure la jurisprudence des années antécédentes. Selon les auteurs, le développement de la jurisprudence n’a pas été assez remis en question, ce qui de fait nécessite une analyse approfondie de la matière. (if)

Un an s'est écoulé depuis l'accident de la plate-forme pétrolière Deepwater Horizon dans le Golfe du Mexique, mais les questions soulevées par cette catastrophe demeurent, notamment sur le plan de la responsabilité et de l'indemnisation des victimes. L'auteur décrit, à l'aide d'exemples concrets, les mécanismes de responsabilité et d'indemnisation existant au niveau international, d'une part, et aux Etats-Unis, d'autre part, pour faire face aux conséquences d'une marée noire. Il procède à une comparaison de ces systèmes et analyse leurs forces et leurs faiblesses, pour conclure par les enseignements que l'on peut en tirer pour l'avenir.

TF – Les internautes qui consultent des sites pédophiles ou visionnent d’autres images de pornographie dure sont punissables s’ils conservent temporairement des fichiers hard sur le cache de leur navigateur web. Le Tribunal fédéral durcit sa jurisprudence. (ATF 6B_744/2010)

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé le jugement du Tribunal cantonal de Fribourg contre le chantre du chanvre agricole Jean-Pierre Egger. Celui-ci avait écopé en 2010 de 11 mois de prison avec sursis pendant cinq ans pour infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants. (Arrêts 6B_140/2011 et 6B_122/2011)

TF – L’homme de 30 ans qui avait violé en décembre 2002 à Lucerne une fille de quatre ans est définitivement condamné à l’internement à vie. Le Tribunal fédéral a rejeté son recours après l’échec d’un traitement psychothérapeutique en clinique. (Arrêt 6B_81/2011)

A l’avenir, la vente et la remise de drogue aux enfants et aux adolescents seront plus sévèrement punies. La nouvelle loi sur les stupéfiants prévoit en effet un durcissement des peines pour renforcer la protection de la jeunesse, et le principe des quatre piliers de la politique suisse en matière de drogue (prévention, thérapie, réduction des risques et répression) y sera désormais ancré. La détection précoce et la prévention gagneront également en importance. La loi révisée entrera en vigueur le 1er juillet 2011.

Le Conseil fédéral a approuvé le 25 mai 2011 la révision totale de l’ordonnance qui régit les délais d’ordre impartis pour le traitement des demandes dans les procédures d’autorisation. Les nouveaux principes consistent à simplifier les procédures, à définir des délais clairs pour celles-ci et à rendre leur durée prévisible. Ils permettront aux requérants, par exemple les PME, de réduire leur charge de travail et d’accroître leur sécurité en termes de planification. La nouvelle ordonnance prendra effet le 1er septembre 2011.

Le 25 mai 2011, le Conseil fédéral a modifié 12 ordonnances agricoles. Il a notamment rendu plus transparente la réglementation de la désignation des produits de montagne et d’alpage. En raison des cas de contamination à la dioxine en Allemagne et de l’accident nucléaire au Japon, il a intégré des dispositions à titre de précaution dans quatre ordonnances. En outre, le Département fédéral de l’économie (DFE) a modifié l’ordonnance sur les programmes éthologiques et l’ordonnance sur l’agriculture biologique.

Le Conseil fédéral a approuvé le projet de loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (loi sur les denrées alimentaires, LDAl) ainsi que le message y afférent. L’objectif consiste à améliorer la protection des consommateurs et à éliminer les entraves au commerce. Cette révision crée les bases qui permettront, par la suite, d’harmoniser les ordonnances sur les denrées alimentaires avec la législation européenne afin que la Suisse puisse participer aux systèmes d’alerte rapide de l’UE pour la sécurité des denrées alimentaires et des produits. Le Parlement va à présent discuter du projet de loi. Son entrée en vigueur n’est pas attendue avant 2013.

Les cyclistes doivent encore dépenser quelques francs cette année pour une vignette à coller sur leur vélo. La suppression de l’assurance n’interviendra qu’en 2012. Ceux qui ne disposeront pas du bon autocollant dès le 1er juin 2011 risquent 40 francs d’amende.

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a approuvé la loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse sous une forme écourtée. Elle a également approuvé, sans les modifier, la révision de la loi fédérale sur la métrologie et la loi fédérale sur l’Institut fédéral de métrologie.

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) tient mordicus : les taxis ne doivent pas être forcés d’utiliser un dispositif de retenue pour les enfants dans les zones urbaines. Par 19 voix contre 2, elle veut donner suite à une initiative parlementaire de Carlo Sommaruga (PS/GE).

A l’instar des ménages à très bas revenus, les petites entreprises devraient être exemptées de la redevance radio-TV. La Commission des transports et des télécommunications du National (CTT-N) propose au plénum d’accepter cet amendement ajouté par le Conseil des Etats à sa motion.