De nos jours, les acteurs d’un procès pénal ne peuvent souvent pas se passer des expertises scientifiques, mais le danger d’une « sur-considération » des opinions de l’expert ne doit pas être sous-estimé. Le problème du contrôle de l’expertise réside surtout dans la complexité existante du processus d’interprétation des résultats. Fort du constat qu’il n’existe pas de solution idéale ne remettant pas en question les jalons du procès pénal, ce sont ces jalons qui ont été remis en cause. Plusieurs solutions sont proposées, notamment la création de « trinômes » procureur-expert-avocat défenseur, solution qui se fonderait sur une stricte collaboration dès le début de l’enquête. La problématique de l’expertise serait donc réglée avant d’arriver au tribunal.

Le tribunal fédéral met au clair sa jurisprudence concernant la restitution illicite de capital-actions (art. 680 al. 2 CO) : lorsqu’il existe, avant qu’une augmentation de capital soit effectuée, une prétention (soit une créance exigible) issue d’un prêt d’actionnaire contre une société anonyme, il ne s’agit pas d’une restitution illicite de capital-actions, même si ladite prétention soit restituée (directement) aux moyens de la libération en comptant faite par le créancier du prêt. En vertu de l’étroite interdépendance personnelle des parties en cause, il se pose, sur la base du présent arrêt, la question de savoir quel mode de libération doit être applicable au cas de l’assainissement à raison des contrats passés avec soi-même : Une priorité de l’application de la libération par compensation s’impose ! (if)

Des contrats avec des conditions générales contenant des clauses d’élection de for sont quotidiennement conclus sur Internet. L’ordre juridique prévoit des prescriptions de forme spécifiques pour ce genre de contrats. L’article examine dans ce contexte différents aspects contractuels et procéduraux. Est notamment analysé comment ces prescriptions de forme doivent être interprétées au niveau national ainsi que quelles conditions d'élaboration d’offres sur Internet découlent de ce commerce. L’article se base sur un arrêt du Tribunal cantonal des Grisons, lequel se prononce explicitement sur les problématiques en question. (if)

La plupart des bureaux du registre du commerce exigent en se basant sur l’art. 716a al. 1 ch. 4 CO impérativement une décision du conseil d’administration pour l’inscription de personnes habilitées à signer. Néanmoins plusieurs bureaux du registre du commerce laissent entrevoir un changement de pratique, selon laquelle la délégation de cette compétence à la direction serait tolérée. Ceci amène à une simplification, laquelle est opportune pour les grandes entreprises. De plus des arguments économiques importants militent pour une réglementation moderne des pouvoirs de signature, qui se base avant tout sur des procurations apparentes usuelles dans le commerce. (if)

A cause d’un oubli du législateur, une situation insatisfaisante existe à propos de la litispendance de prétentions civiles intentées par adhésion dans une procédure pénale dans le cas d’une contestation d’une ordonnance de non-entrée en matière ou d’une ordonnance de classement. Il peut y être remédié par une instruction appropriée de l’autorité de recours. Néanmoins à moyen terme il faudrait aspirer à une modification de la loi. (if)

TF – Trop lent à réagir à l’encontre d’une joueuse qui souffrait d’une dépendance pathologique aux jeux d’argent, le Casino de Schaffhouse devra payer près de 400’000 francs d’amende. Le Tribunal fédéral a confirmé la sanction. (Arrêt 2C_949/2010)

TF – La ville de Zurich ne peut pas fixer les tarifs des taxis. Elle n'est pas autorisée à privilégier les conducteurs de taxis zurichois à ceux des communes voisines. Le Tribunal fédéral a rejeté son recours. (Arrêts 2C_940/2010 et 2C_804/2012) (if)

TF – Le patron d’une entreprise zurichoise ne pourra plus former d’apprenties féminines après avoir invité une candidate à se baigner avec lui suite à un entretien d’embauche. L’homme, qui avait fait recours, a été débouté par le Tribunal fédéral. (Arrêt 2C_378/2010)

TAF – Landi ne peut protéger sa marque « Farmer » que pour la bière, l'eau minérale ainsi que les boissons isotoniques. Le Tribunal administratif fédéral a par contre refusé de faire enregistrer la marque « Farmer » dans le registre des marques pour les boissons aux fruits, les sirops, le vin et les schnaps. (Arrêt B-3550/2009) (if)

TAF – L'aéroport civil de Zweisimmen ne doit pas limiter ses horaires d'exploitation. La Communauté d'intérêts pour moins de nuisances aériennes est restée sans succès devant le Tribunal administratif fédéral. (Arrêt A-775/2011) (if)

TAF – La société Radio Télévision Suisse (SRG SSR) ne devra livrer à la Confédération qu'un tiers de ses recettes découlant d'un spot publicitaire sur l'alcool. Selon le Tribunal administratif fédéral l'entier du bénéfice ne peut pas être prélevé, car uniquement la dernière partie du spot contenait une offre de vente illicite. (Arrêt A-7662/2010) (if)

TAF – La bataille judiciaire entre les opposants à Mühleberg et l’exploitant de la centrale se solde provisoirement par un match nul. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté une demande de suspension de la procédure et écarté simultanément une requête des FMB. (Décision incidente dans la cause A-667/2010)

Dans le cadre de l’examen de l’initiative parlementaire 08.458 (Investigation secrète. Restreindre le champ d’application des dispositions légales), déposée par le conseiller national Daniel Jositsch, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a élaboré un avant-projet visant à modifier le code de procédure pénale (CPP ; RS 312.0). Elle a ensuite mis cet avant-projet en consultation.

L’article présente une rétrospective journalière des décisions importantes prises par les Chambres fédérales dans la semaine du 30 mai au 1er juin 2011.

La perspective d’une votation sur l’initiative contre les rémunérations abusives s’éloigne. Après avoir rejeté un impôt sur les bonus, le National a accepté le 1er juin 2011 de justesse le contre-projet indirect mais reporté l’examen du contre-projet direct. La balle retourne dans le camp des Etats.

La concurrence dans les transports publics devrait être renforcée. Le Conseil des Etats a souscrit le 1er juin 2011 à ce principe dans la deuxième étape de la réforme des chemins de fer. Il a aussi accordé plus de marge de manœuvre aux compagnies ferroviaires pour augmenter les tarifs.

Tout comme le Conseil national, le Conseil des Etats rejette l'initiative anti-4x4. Les Jeunes Verts vont décider d'ici peu s'ils retirent leur initiative. (if)

La part de résidences secondaires dans les communes ne ne doit pas être limitée à 20%. Par 24 voix contre 9, le Conseil des Etats, comme le National, a proposé le 1er juin 2011 de rejeter l'initiative populaire de l'écologiste Franz Weber.

Le contrôle des conditions générales – les dispositions contraignantes écrites en petits caractères dans les contrats – ne doit pas être durci. Par 91 voix contre 60, le National a maintenu la seule divergence qui l’oppose au Conseil aux Etats dans la révision de la loi contre la concurrence déloyale.

L’octroi d’une concession concernant le réseau de distribution d’électricité et l’utilisation des forces hydrauliques ne doit pas obligatoirement faire l’objet d’un appel d’offres. Le Conseil national a approuvé à l’unanimité un projet de loi en ce sens soutenu par le Conseil fédéral.

Le Conseil des Etats a accepté le 31 mai 2011 les modifications de la loi sur le renseignement civil. Les Conseils siègeront plus tard sur la question litigieuse de la surveillance préventive. (if)

Les parlementaires devront y réfléchir à deux fois avant de faire des déclarations en public. Comme le National, le Conseil des Etats a restreint le 31 mai 2011 la protection des élus contre des poursuites judiciaires. De plus, l’immunité des députés sera tranchée en commission et non plus dans les Chambres.

Des incitations fiscales doivent encourager l’accès à la propriété. Après le Conseil des Etats, la Chambre du peuple a adopté le 30 mai 2011 un contre-projet indirect en ce sens, ouvrant la voie au retrait de deux initiatives populaires émanant des milieux immobiliers.

Les pompiers de milice verront leur solde exonérée de l’impôt fédéral direct jusqu’à concurrence de 5'000 francs par an, mais pas leurs indemnités. Sans opposition, le Conseil national s’est rallié le 30 mai 2011 au Conseil des Etats sur l’allégement fiscal consenti.

Une nouvelle tentative de lever l’interdiction des courses motorisées sur circuit en Suisse a passé le 30 mai 2011 le cap du Conseil national. Au dam de la gauche, la majorité a donné suite à trois initiatives parlementaires. Le Conseil des Etats risque de mettre son veto.

La carte d’identité non biométrique continuera d’exister en Suisse. Les citoyens helvétiques pourront toujours réclamer un document sans puce et passer leur commande auprès de leur commune de domicile.

La présente compilation recense toutes les lois et tous les arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés qui entrent en vigueur en juin 2011. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.