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De nos jours, les acteurs d’un procès pénal ne peuvent souvent pas se passer des expertises scientifiques, mais le danger d’une « sur-considération » des opinions de l’expert ne doit pas être sous-estimé. Le problème du contrôle de l’expertise réside surtout dans la complexité existante du processus d’interprétation des résultats. Fort du constat qu’il n’existe pas de solution idéale ne remettant pas en question les jalons du procès pénal, ce sont ces jalons qui ont été remis en cause. Plusieurs solutions sont proposées, notamment la création de « trinômes » procureur-expert-avocat défenseur, solution qui se fonderait sur une stricte collaboration dès le début de l’enquête. La problématique de l’expertise serait donc réglée avant d’arriver au tribunal.

Le tribunal fédéral met au clair sa jurisprudence concernant la restitution illicite de capital-actions (art. 680 al. 2 CO) : lorsqu’il existe, avant qu’une augmentation de capital soit effectuée, une prétention (soit une créance exigible) issue d’un prêt d’actionnaire contre une société anonyme, il ne s’agit pas d’une restitution illicite de capital-actions, même si ladite prétention soit restituée (directement) aux moyens de la libération en comptant faite par le créancier du prêt. En vertu de l’étroite interdépendance personnelle des parties en cause, il se pose, sur la base du présent arrêt, la question de savoir quel mode de libération doit être applicable au cas de l’assainissement à raison des contrats passés avec soi-même : Une priorité de l’application de la libération par compensation s’impose ! (if)

Des contrats avec des conditions générales contenant des clauses d’élection de for sont quotidiennement conclus sur Internet. L’ordre juridique prévoit des prescriptions de forme spécifiques pour ce genre de contrats. L’article examine dans ce contexte différents aspects contractuels et procéduraux. Est notamment analysé comment ces prescriptions de forme doivent être interprétées au niveau national ainsi que quelles conditions d'élaboration d’offres sur Internet découlent de ce commerce. L’article se base sur un arrêt du Tribunal cantonal des Grisons, lequel se prononce explicitement sur les problématiques en question. (if)

La plupart des bureaux du registre du commerce exigent en se basant sur l’art. 716a al. 1 ch. 4 CO impérativement une décision du conseil d’administration pour l’inscription de personnes habilitées à signer. Néanmoins plusieurs bureaux du registre du commerce laissent entrevoir un changement de pratique, selon laquelle la délégation de cette compétence à la direction serait tolérée. Ceci amène à une simplification, laquelle est opportune pour les grandes entreprises. De plus des arguments économiques importants militent pour une réglementation moderne des pouvoirs de signature, qui se base avant tout sur des procurations apparentes usuelles dans le commerce. (if)

A cause d’un oubli du législateur, une situation insatisfaisante existe à propos de la litispendance de prétentions civiles intentées par adhésion dans une procédure pénale dans le cas d’une contestation d’une ordonnance de non-entrée en matière ou d’une ordonnance de classement. Il peut y être remédié par une instruction appropriée de l’autorité de recours. Néanmoins à moyen terme il faudrait aspirer à une modification de la loi. (if)