L’article offre un aperçu des bases légales et des répercussions pratiques de la protection des travailleurs lors de cessions d’entreprises. Considérant la doctrine et la jurisprudence actuelles, les conditions pour une cession des rapports de travail lors de transactions d’entreprises ainsi que les possibles conséquences d’une violation des droits des travailleurs sont présentées. Pour conclure, un exposé sur les modifications prévues démontre comment le message sur la révision de la LP entend développer la protection des travailleurs dans un cas d’assainissement. (if)

Le droit du travail subit constamment une évolution de la jurisprudence comme aucun autre domaine juridique. Ceci est particulièrement valable pour la soi-disant protection objective contre les congés, laquelle protège les parties d’une relation de travail contre les résiliations abusives. Le présent article offre un aperçu des bases légales et démontre les développements actuels de la récente jurisprudence du Tribunal fédéral. (if)

Le présent article récapitule l’état de fait et les considérants de l’arrêt 4A_569/2010 et en donne ensuite l’appréciation critique. Est notamment traitée d'une part la question de savoir si un licenciement sans préavis de l’employé A par la banque X se justifie au vu des déclarations mensongères de A dans la procédure de recrutement et si le licenciement a été prononcé dans le délai requis. D'autre part, il est examiné si la banque X avait le droit de se procurer un certificat de travail auprès de l’ancien employeur de A sans le consentement de l’employé concerné. (bb)

Le Conseil fédéral propose de doubler les indemnités octroyées en cas de congé ordinaire abusif (art. 336 à 336b CO), de résiliation avec effet immédiat injustifiée (art. 337 et 337c CO) et de résiliation discriminatoire à raison du sexe des rapports de travail (art. 5 al. 4 LEg). Le présent article traite donc du système actuel des indemnités en cas de résiliation de rapports de travail de droit privé, des critiques qu’il convient d’y apporter et de la réforme, partielle, proposée par le Conseil fédéral.

La future révision du droit du contrat de travail devrait inscrire dans la loi la possibilité de signaler, selon les règles de bonne foi, des irrégularités au travail. Une sanction ou un licenciement qui s’ensuivraient seraient en principe abusifs. La présente contribution tente de donner un aperçu des possibilités de régulation des signalements d’irrégularités dans le cadre des contrats de travail privés. D’un point de vue plus pratique, il s’agit de démontrer comment les employeurs peuvent diminuer le risque de cas flagrants de Whistleblowing. (bb)

L’OIT, organisation tripartite des Nations Unies en charge des normes internationales du travail, a condamné la Suisse pour non-respect de sa convention n° 98 sur la liberté syndicale, qui fait partie de ses 8 conventions fondamentales (core conventions). Cette convention demande que les Etats prévoient la possibilité de réintégrer les victimes de licenciement antisyndical, une indemnisation n’intervenant que de manière subsidiaire. L’auteur présente le contexte de la condamnation de la Suisse. Il analyse la conformité de la révision du CO proposée par le Conseil fédéral avec les règles et la jurisprudence de l’OIT en matière de liberté syndicale.

Fin 2010, le Conseil fédéral a envoyé en consultation une révision partielle du Code des obligations. Des modifications sporadiques des dispositions sur la résiliation abusive et la résiliation immédiate injustifiée sont prévues. Le point central des propositions de modifications est l’augmentation des indemnités de 6 à 12 mois dans le cas d’une résiliation abusive. Le présent article expose les dessous et le contenu de la révision à venir du droit de résiliation. Les modifications envisagées sont mises en lumière avec critiques et des propositions supplémentaires et des adaptations possibles sont énoncées. (if)

TF – Les avocats vaudois commis d’office ne gagneront pas plus de 180 francs de l’heure. Le Tribunal fédéral a refusé de revoir ce barème à la hausse. (ATF 4C_2/2011)

TF – La justice neuchâteloise devra revoir la condamnation pour tentative de meurtre prononcée contre un père de famille qui avait agressé sa femme. Il reste coupable de tentative d’assassinat pour avoir jeté sa fille d’un balcon en juin 2009. (Arrêt 6B_275/2011)

TF – Coupable d’avoir laissé son fils lui sucer les seins lorsqu’il avait besoin d’être consolé, une puéricultrice écope définitivement d’une peine de neuf mois de prison avec sursis. Le Tribunal fédéral confirme sa condamnation pour actes d’ordre sexuel. (Arrêt 6B_103/2011)

TF – Suspect de meurtre, un présumé tueur à gages pourrait prochainement quitter la prison dans l’attente de son procès. Le Tribunal fédéral a accepté le recours de cet homme, qui avait été arrêté en avril 2009, plusieurs mois après le meurtre d’un habitant de Cointrin. (Arrêt 1B_237/2011)

TF – L’ancien Official de l’Evêché de Lausanne, Genève et Fribourg ira en prison. Le Tribunal fédéral refuse de lui accorder une peine compatible avec le sursis. Il écope de trente mois de prison, dont dix mois ferme. (Arrêt 6B_787/2010)

TF – Le Tribunal de commerce du canton de Zurich devra réexaminer une demande d’indemnisation déposée par une victime d’un accident. Le Tribunal fédéral a décidé qu’un juge aurait dû se récuser car il représentait déjà dans une autre affaire la compagnie d’assurance impliquée. (Arrêt 4F_8/2010) (bb)

TF – La peine privative de liberté de 14 ans pour l’ex-champion du monde de la boxe thaïe Bashkim Berisha est définitive. L’homme a demandé en vain une réduction de peine de plus de trois ans pour un préjugement par les médias. (Arrêt 6B_271/2011) (bb)

TF – Quatre écrans publicitaires doivent disparaître du bâtiment « Zum Brotkorb » à Niederdorf. Le Tribunal fédéral vient de rejeter une deuxième fois le recours de l’exploitant qui, après la première décision, a remplacé deux grands écrans par quatre plus petits. (Arrêt 1C_538/2010) (bb)

TF – Un Genevois écope définitivement d’une peine de quinze mois de prison avec sursis pour escroquerie par métier au préjudice de l’Hospice général. Des années durant, il avait pu bénéficier de l’aide sociale malgré des revenus atteignant jusqu’à 100’000 francs. (Arrêt 6B_22/2011)

TF – Le pasteur de la paroisse réformée du Misox et du Val Calanca (GR) perd définitivement le droit d’exercer son ministère. Le Tribunal fédéral a confirmé le 8 juin 2011 une décision d’exclusion des autorités synodales grisonnes. (Délibérations publiques dans la cause 1C_79/2010)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral donne son feu vert à la future liaison ferroviaire Cornavin-Eaux-Vives-Annemasse (CEVA). Il lève les oppositions des voisins. Un ultime recours au Tribunal fédéral pourrait retarder le début des travaux. (Arrêt A-3713/2008)

TAF – En litige avec l’Office fédéral de la communication (OFCOM), Switch obtient un sursis. L’organisme échappe provisoirement aux mesures qui lui avaient été imposées par l’OFCOM concernant les activités de sa filiale Switchplus. (Décision incidente dans la cause A-3073/2011)

TAF – Le Touring Club Suisse (TCS) devra partager le numéro de téléphone 140 avec Mondial Assistance. Le Tribunal administratif fédéral refuse de lui laisser le monopole sur les trois chiffres qui permettent d’appeler une centrale de dépannage. (Arrêt A-7257/2010)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral juge un fromage de montagne trop peu alpestre à son goût. Il lui refuse le droit d’utiliser la désignation « Heidi Alpen » et contraint une fromagerie alémanique à trouver un nouveau nom pour son produit. (Arrêt B-6582/2010)

TPF – Le Tribunal pénal fédéral juge que les écoutes téléphoniques ordonnées dans le cadre de l’enquête sur les attentats du Grütli, en 2007, étaient justifiées. Il a débouté le principal suspect. (Décision BB.2011.35)

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 avril 2011 au 16 mai 2011. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original et aux articles de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent.

Aperçu des textes soumis au vote final de la session d'été 2011 des Chambres fédérales. Les annexes de la commission de rédaction sont disponibles au format PDF.

L’article présente une rétrospective journalière des décisions importantes prises par les Chambres fédérales dans la semaine du 14 juin au 17 juin 2011.

L’article présente une rétrospective journalière des décisions importantes prises par les Chambres fédérales dans la semaine du 6 juin au 9 juin 2011.

Les conditions générales d’un contrat devraient à l’avenir résister à un examen judiciaire. Le Conseil national a abandonné le 16 juin 2011 son opposition contre cette modification de la loi contre la concurrence déloyale. (bb)

Le National peut désormais se pencher sur le tour de vis destiné à éviter une faillite des grandes banques. Le Conseil des Etats a adopté le 16 juin 2011 par 36 voix sans opposition le projet visant à renforcer la stabilité du secteur financier. Il ne s’est pas trop éloigné des propositions du Conseil fédéral.

La nouvelle loi sur la recherche sur l’être humain représente un bon équilibre entre la protection de la dignité humaine et la liberté de la recherche. Satisfait, le Conseil des Etats a adopté le 15 juin 2011 le projet à l’unanimité après quelques retouches sur les droits des patients.

Les parlementaires devront y réfléchir à deux fois avant de faire des déclarations en public à l’avenir. Le Conseil des Etats a mis sous toit le 15 juin 2011 la révision restreignant la protection des élus contre des poursuites judiciaires.

La polémique au sujet du sport à l’école est enfin finie. Le 8 juin 2011, le Conseil des Etats a finalement accepté la proposition de la conférence de conciliation, donnant ainsi le feu vert à la réglementation par la Confédération du nombre minimal d’heures de sport par semaine. Ceci signifie l’adoption de la loi sur le sport. (bb)

La construction d’abris antiatomiques incombera également aux propriétaires privés. Le Conseil des Etats a tacitement réglé les dernières divergences relatives à la révision de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile. (bb)

Les époux devraient pouvoir choisir librement leur nom de famille. Le Conseil des Etats a relancé le 7 juin 2011 cette vaste réforme visant l’égalité entre hommes et femmes, rejetée en mars 2009 par le National. Il a adopté la modification du code civil par 38 voix sans opposition.

Le Conseil des Etats veut que la Suisse durcisse le ton contre les mutilations génitales féminines. Il a adopté le 7 juin 2011 à l’unanimité, en la modifiant légèrement, une nouvelle norme pénale qui permettra de réprimer ces actes quelle que soit la nationalité de l’auteur et de la victime.

Pas question d’accorder six semaines de vacances à tous les travailleurs en Suisse. Après le National, le Conseil des Etats a refusé le 7 juin 2011 l’initiative populaire du syndicat Travail.Suisse. Le couperet est tombé par 28 voix contre 10. Le peuple aura le dernier mot.

Les témoins en danger devraient être mieux protégés en Suisse. A cette fin la Confédération devra mettre en place un service central de protection des témoins. Le Conseil des Etats ouvre ainsi la voie à la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. (bb)