Jusletter

Fin 2010, le Conseil fédéral a envoyé en consultation une révision partielle du Code des obligations. Des modifications sporadiques des dispositions sur la résiliation abusive et la résiliation immédiate injustifiée sont prévues. Le point central des propositions de modifications est l’augmentation des indemnités de 6 à 12 mois dans le cas d’une résiliation abusive. Le présent article expose les dessous et le contenu de la révision à venir du droit de résiliation. Les modifications envisagées sont mises en lumière avec critiques et des propositions supplémentaires et des adaptations possibles sont énoncées. (if)