Jusletter

UWG: Parlament für höhere Ansprüche an AGB

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit pénal économique (LCD, loi sur les cartels, loi sur les banques, loi sur les bourses)
  • Proposition de citation: Jurius, UWG: Parlament für höhere Ansprüche an AGB, in : Jusletter 20 juin 2011
Les conditions générales d’un contrat devraient à l’avenir résister à un examen judiciaire. Le Conseil national a abandonné le 16 juin 2011 son opposition contre cette modification de la loi contre la concurrence déloyale. (bb)
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