Jusletter

Système et réforme des indemnités en cas de résiliation de rapports de travail de droit privé

  • Auteur-e: Philippe Ehrenström
  • Domaines juridiques: Droit du travail
  • Proposition de citation: Philippe Ehrenström, Système et réforme des indemnités en cas de résiliation de rapports de travail de droit privé, in : Jusletter 20 juin 2011
Le Conseil fédéral propose de doubler les indemnités octroyées en cas de congé ordinaire abusif (art. 336 à 336b CO), de résiliation avec effet immédiat injustifiée (art. 337 et 337c CO) et de résiliation discriminatoire à raison du sexe des rapports de travail (art. 5 al. 4 LEg). Le présent article traite donc du système actuel des indemnités en cas de résiliation de rapports de travail de droit privé, des critiques qu’il convient d’y apporter et de la réforme, partielle, proposée par le Conseil fédéral.

Table des matières

  • 1. Introduction
  • 2. Une réforme législative tortueuse
  • 3. Indemnité en cas de résiliation abusive du contrat de travail (art. 336 à 336b CO)
  • 4. Indemnité en cas de résiliation immédiate injustifiée du contrat de travail (art. 337 et 337c CO)
  • 5. Indemnité en cas de résiliation discriminatoire à raison du sexe des rapports de travail (art. 5 al. 4 LEg)
  • 6. Critique du système des indemnités en cas de résiliation des rapports de travail
  • 7. Appréciation de la réforme proposée par le Conseil fédéral
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