Jusletter

Immunité parlementaire : protection des députés restreinte

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits politiques, Droit pénal, Organisation de l'Etat et autorités
  • Proposition de citation: Jurius, Immunité parlementaire : protection des députés restreinte, in : Jusletter 20 juin 2011
Les parlementaires devront y réfléchir à deux fois avant de faire des déclarations en public à l’avenir. Le Conseil des Etats a mis sous toit le 15 juin 2011 la révision restreignant la protection des élus contre des poursuites judiciaires.
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