Selon l’art. 716a al. 1 ch. 4 CO, l’attribution du droit de signature (p. ex. aux directeurs ou aux mandataires) est une des compétences intransmissibles du conseil d’administration d’une société anonyme. Un article récemment paru dans Jusletter suit la majorité de la doctrine et propose d’un point de vue pratique d’autoriser malgré tout la délégation de cette compétence à la direction, incitant ainsi les bureaux cantonaux du registre du commerce à un changement de pratique. La présente contribution s’oppose à ce changement au vu du droit de la société anonyme en vigueur. (bb)

Le 13 avril 2011, le Tribunal fédéral a décidé qu’une norme cantonale permettant la démolition et la reconstruction d’immeubles dans des aménagements dispersés n’est pas compatible avec les normes fédérales sur la construction en dehors des zones à bâtir, soit l’art. 39 OAT. Un maître d’ouvrage d’Appenzell Rhodes-Intérieures s’est donc vu interdire de démonter et de reconstruire son habitation sise en dehors de la zone à bâtir et dans une zone traditionnellement dispersée. Confrontés à un déplacement de la population dans certaines régions, les cantons concernés doivent cependant créer de nouveaux espaces d’habitation. Suite à cette jurisprudence, ils devront dorénavant recourir à la procédure de planification et abandonner l’attribution d’autorisations d’exception. (bb)

Le tiers de bonne foi qui acquiert un droit réel en se fondant sur une inscription du registre foncier peut partir du principe que ce dernier est fiable. Le tribunal fédéral montre toutefois, dans un cas récent, qu’un droit de passage ne peut s’exercer selon le texte clair de la pièce justificative car la publicité naturelle l’emporte sur la bonne foi.

La présente contribution offre un aperçu des conférences tenues à la première journée lucernoise de la propriété par étages et contenues dans le recueil du congrès. En apportant tout d'abord des réflexions fondamentales sur le futur de la propriété par étages, l'auteur met en lumière les dernières connaissances de la recherche et la doctrine. Elle soumet ensuite cette problématique brisante et complexe à une synthèse critique. La contribution démontre les forces et faiblesses de la propriété par étages ainsi que son importance grandissante dans la société actuelle. (if)

Les termes Governance et Compliance sont utilisés de nos jours dans un sens inflationniste. La thèse de Madame Annette Willi, Dr. en droit, est d’autant plus la bienvenue, car celle-ci définit d’une manière compréhensible pour les juristes les termes de IT-Governance et IT-Compliance en référence aux concepts relatifs à la gestion et à la technique. (if)

CEDH – En procédant en mai 2005 à l’arrestation de l’ancien ministre russe de l’énergie atomique Evgueni Adamov, la Suisse n’a pas porté atteinte aux droits de l’homme, a statué le 21 juin 2011 à Strasbourg la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). M. Adamov avait fait valoir que Berne l’avait piégé. (Requête no 3052/06)

TF – Un prévenu ne peut accéder au dossier ouvert contre lui avant sa première audition par la police. Le Tribunal fédéral relève que la règle n’a pas changé avec l’entrée en vigueur du nouveau code de procédure pénale fédérale. (ATF 1B_261/2011)

TF – Les décibels de la Street Parade ne dispensent pas de devoir respecter les prescriptions en matière de protection contre le bruit. L’exploitant d’un bar du Niederdorf, en ville de Zurich, en a fait l’amère expérience. (Arrêt 6B_40/2011)

TF – Les CFF pourront attendre le verdict du Tribunal fédéral avant d’être contraints, le cas échéant, d’accepter la pose d’une affiche pro- palestinienne en gare de Zurich. Mon Repos leur octroie l’effet suspensif. (Décision dans la cause 2C_415/2011)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral s’oppose au renvoi des réfugiés en provenance d’Afghanistan. Il juge que, dans l’ensemble, la situation sécuritaire s’est trop détériorée. Kaboul peut faire exception pour certains réfugiés qui y disposent d’un réseau social. (Arrêt E-7625/2008)

TPF – Jugé avec sa compagne, veuve de l’assassin du commandant Massoud, par le Tribunal pénal fédéral en 2007, un ex-habitant de Guin (FR) écope finalement d’une peine ferme de deux ans. Le Tribunal pénal fédéral a révoqué le sursis partiel qu’il lui avait accordé. (Arrêt SK.2010.22)

Les actes de pornographie enfantine seront imprescriptibles si la victime avait moins de douze ans au moment des faits et que l’infraction n’était pas déjà prescrite le 30 novembre 2008. Telles sont les conditions par lesquelles le Conseil fédéral entend permettre la mise en oeuvre de l’initiative pour l’imprescriptibilité. Il a approuvé le 22 juin 2011 le message à l’appui des modifications législatives nécessaires.

Les autorités ne devraient pas être tenues d’appliquer des dispositions d’une loi fédérale qui sont anticonstitutionnelles. La Commission des affaires juridiques du National (CAJ-N) tient à modifier la charte fondamentale pour permettre ce contrôle.

Les mesures de contrainte à exercer sur des détenus en grève de la faim ne doivent pas être réglées dans une loi fédérale. La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) refuse d’empiéter sur les compétences des cantons pour éviter de nouvelles affaires Rappaz.

La protection des sources d’informations du Service de renseignement sera allégée. Après le Conseil des Etats, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national se prononce en faveur d’une modification de loi allant dans ce sens. (bb)

La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a terminé l’examen des divergences concernant la révision totale de la loi sur le CO2. A l’issue de ses travaux, elle a constaté que les mesures prévues par le projet de loi devraient permettre d’atteindre une réduction des émissions de 20% en Suisse, tel que décidé par les deux conseils. Après une présentation et une discussion sur les nouvelles perspectives énergétiques et les nouveaux plans d’action du Conseil fédéral, la Commission s’est attelée à l’examen des divergences concernant la révision totale de la loi sur le CO2.