Jusletter

Selon l’art. 716a al. 1 ch. 4 CO, l’attribution du droit de signature (p. ex. aux directeurs ou aux mandataires) est une des compétences intransmissibles du conseil d’administration d’une société anonyme. Un article récemment paru dans Jusletter suit la majorité de la doctrine et propose d’un point de vue pratique d’autoriser malgré tout la délégation de cette compétence à la direction, incitant ainsi les bureaux cantonaux du registre du commerce à un changement de pratique. La présente contribution s’oppose à ce changement au vu du droit de la société anonyme en vigueur. (bb)

Le 13 avril 2011, le Tribunal fédéral a décidé qu’une norme cantonale permettant la démolition et la reconstruction d’immeubles dans des aménagements dispersés n’est pas compatible avec les normes fédérales sur la construction en dehors des zones à bâtir, soit l’art. 39 OAT. Un maître d’ouvrage d’Appenzell Rhodes-Intérieures s’est donc vu interdire de démonter et de reconstruire son habitation sise en dehors de la zone à bâtir et dans une zone traditionnellement dispersée. Confrontés à un déplacement de la population dans certaines régions, les cantons concernés doivent cependant créer de nouveaux espaces d’habitation. Suite à cette jurisprudence, ils devront dorénavant recourir à la procédure de planification et abandonner l’attribution d’autorisations d’exception. (bb)

Le tiers de bonne foi qui acquiert un droit réel en se fondant sur une inscription du registre foncier peut partir du principe que ce dernier est fiable. Le tribunal fédéral montre toutefois, dans un cas récent, qu’un droit de passage ne peut s’exercer selon le texte clair de la pièce justificative car la publicité naturelle l’emporte sur la bonne foi.

La présente contribution offre un aperçu des conférences tenues à la première journée lucernoise de la propriété par étages et contenues dans le recueil du congrès. En apportant tout d'abord des réflexions fondamentales sur le futur de la propriété par étages, l'auteur met en lumière les dernières connaissances de la recherche et la doctrine. Elle soumet ensuite cette problématique brisante et complexe à une synthèse critique. La contribution démontre les forces et faiblesses de la propriété par étages ainsi que son importance grandissante dans la société actuelle. (if)

Les termes Governance et Compliance sont utilisés de nos jours dans un sens inflationniste. La thèse de Madame Annette Willi, Dr. en droit, est d’autant plus la bienvenue, car celle-ci définit d’une manière compréhensible pour les juristes les termes de IT-Governance et IT-Compliance en référence aux concepts relatifs à la gestion et à la technique. (if)