Chère lectrice, cher lecteur,
La procédure de sanctions du droit des cartels suisse est-elle compatible avec la CEDH ? Le Prof. Luzius Wildhaber, Dr. en droit, tente de répondre à cette question en reprenant un avis de droit datant de 2010 et le complétant avec la récente doctrine et jurisprudence. Pour rappel : la ComCo a infligé en 2007 à Swisscom une amende record de 333 millions de francs pour abus de position dominante sur le marché de terminaisons mobiles. La sanction a toutefois été annulée par l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 24 février 2010, ce que le Tribunal fédéral a confirmé dans son arrêt du 11 avril 2011. Dans l'affaire en question, le Tribunal administratif fédéral s'est en particulier penché sur les exigences posées par les art. 6 et 7 CEDH (droit à un procès équitable, pas de peine sans loi).
Les questions relatives à la propriété par étages restent toujours d'actualité. Roland Pfäffli, Dr. en droit, et Daniela Byland présentent les incidences de la révision du droit immobilier sur la propriété par étages et décrivent la jurisprudence actuelle dans ce domaine. Les auteurs clôturent avec un compte-rendu de la Journée bernoise des conservateurs du registre foncier du 29 juin 2011.
Kristina Tomin étudie la pratique juridique d'une perspective inhabituelle : elle enquête sur les collections d'art assemblées par des études d'avocats suisses. Les motivations qui se cachent derrière divergent : alors que certaines collections sont simplement le fruit d'une passion privée, d'autres servent à embellir la réputation de ses propriétaires pour des raisons économiques.
Marianne Roos se livre à une recension de la publication de Nina Gammenthaler abordant le sujet de la reconnaissance des diplômes dans le contexte de la libre circulation des personnes. Le livre contient également un commentaire approfondi de la nouvelle directive 2005/36/EG relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine.
| Simone Kaiser | Sarah Montani |
| Avocate, Responsable de Jusletter | Associée Weblaw SA |
