Jusletter

Annulation d’une nouvelle règlementation genevoise sur les taxis

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Autres impôts. Taxes et émoluments
  • Proposition de citation: Jurius, Annulation d’une nouvelle règlementation genevoise sur les taxis, in : Jusletter 4 juillet 2011
TF – Le Tribunal fédéral annule un récent arrêté du Conseil d’Etat genevois sur les taxis. Adopté en mai 2010 par l’exécutif cantonal, il imposait une taxe unique de 82’500 francs pour l’octroi d’un permis de service public. (Arrêt 2C_609/2010)
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