Jusletter

Volée de bois vert contre cinq conseillers communaux argoviens

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Délits contre l'administration de la justice
  • Proposition de citation: Jurius, Volée de bois vert contre cinq conseillers communaux argoviens, in : Jusletter 4 juillet 2011
TF – Trois conseillers communaux d’Effingen (AG) et deux de leurs ex-collègues écopent définitivement d’une sanction pour entrave à l’action pénale. Le Tribunal fédéral leur reproche d’avoir été trop pleutres en annulant l’amende d’un jeune homme devenu menaçant. (Arrêt 6B_1031/2010)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.