Jusletter

Indemnités réduites pour la veuve d’un homme tué en 2005 à Bagdad

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de l'aide sociale
  • Proposition de citation: Jurius, Indemnités réduites pour la veuve d’un homme tué en 2005 à Bagdad, in : Jusletter 4 juillet 2011
TF – La veuve et les enfants d’un Genevois d’origine irakienne tué en 2005 à Bagdad verront le montant de leurs indemnités réduites. Le Tribunal fédéral a accepté le recours du Département fédéral de justice et police. (Arrêt 1C_48/2011)
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