Jusletter

Chère lectrice, cher lecteur,

 

Depuis la motion Schweiger et la proposition du Conseil fédéral du 30 juin 2010, la création d'un Tribunal fédéral de la concurrence ainsi que la transformation de la ComCo en une autorité de concurrence indépendante ont donné lieu à des discussions et des controverses. Le Prof Carl Baudenbacher, Dr. en droit, Président de la Cour de l'AELE et expert du SECO pour l'évaluation de la loi sur les cartels, s'oppose à cette solution, comme d'ailleurs le font tous les grands partis politiques. Selon l'auteur, le projet est scientifiquement infondé et pas suffisamment mûr.

 

D'un point de vue du droit des télécommunications et du droit de la concurrence, le contenu des conditions contractuelles imposées par Swisscom s'avère problématique non seulement en ce qui concerne les terminaisons mobiles (voir à ce sujet Luzius Wildhaber, EMRK, Wettbewerbsrecht und Verwaltungsstrafen, in: Jusletter 4 juillet 2011), mais également lorsqu'il s'agit d'accès aux conduits de câbles. En pratique, les prestataires des services de télécommunication indépendants sur le marché suisse sont souvent amenés à utiliser l'infrastructure de Swisscom. Dans l'arrêt du 8 avril 2011, le Tribunal fédéral s'est prononcé sur la méthode à utiliser pour la fixation de prix d'accès aux conduits de câbles. Clemens von Zedtwitz, Dr. en droit, propose un commentaire critique de l'arrêt en question.

 

Thomas Hugi Yar commente la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 28 avril 2011 dans l'affaire El Didri. L'auteur étudie en particulier l'influence de la décision sur les futurs développements de l'acquis de Schengen et sur la pratique suisse de l'exécution de peines et de mesures.

 

Pour conclure la thématique du droit de la concurrence, la contribution de Moritz am Ende contient un compte-rendu du 18e St. Gallen International Competition Law Forum ICF qui a eu lieu le 7 et le 8 avril 2011.

 

Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine.