Dans l’arrêt du 8 avril 2011, le Tribunal fédéral a décidé d’appliquer la méthode LRIC, traditionnellement utilisée aux cas d’accès aux réseaux, pour la fixation de prix d’accès aux conduits de câbles. Le TF s’est basé dans l’espèce sur l’ordonnance sur les services de télécommunication. Selon l’auteur du commentaire, la solution prévue par ladite ordonnance ne serait pas nécessairement correcte au vu de la loi sur la télécommunication. (bb)

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu le 28 avril 2011 sa décision dans l’affaire El Dridi. Dans cette décision, la Cour se livre à une interprétation approfondie de la directive 2008/115/EG du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Le commentaire analyse l’influence de la décision de la Cour de justice sur la pratique suisse des mesures de contrainte administrative et des mesures pénales pour séjour illicite dans le cadre de l'acquis de Schengen. (bb)

Début 2011, l’auteur de ce récit a été invité à faire une présentation sur la politique européenne de la Suisse devant la Délégation européenne des Chambres fédérales. A cette occasion, il a rencontré un fonctionnaire de haut rang et lui a demandé si la professionnalisation de la Commission de la concurrence était sur la bonne voie. Le fonctionnaire a répondu avec fierté : « Le problème ne se pose plus. Nous allons créer un Tribunal fédéral de la concurrence ! ». (bb)

Chaque printemps Saint-Gall devient traditionnellement la capitale européenne du droit international de la concurrence. Cette année aussi l’ICF de Saint-Gall a été un forum extraordinaire avec d’excellentes présentations et des discussions passionnantes avec des fonctionnaires de haut rang, juges, avocats et académiciens. (bb)

CEDH – La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a déclaré le 8 juillet 2011 irrecevables deux requêtes concernant l’interdiction de la construction de minarets en Suisse. Pour les plaignants, cette non-entrée en matière signifie tout de même le début d’un processus positif. (Arrêts 66274/09 et 65840/09)

TF – Attaqués par d’éminents juristes qui contestent la validité de leurs expertises pour l’AI, les Centres d’observation médicale (COMAI) reçoivent le soutien du Tribunal fédéral. Mon Repos préconise cependant des correctifs pour garantir leur indépendance. (ATF 9C_243/2010)

TF – Amateur de pornographie enfantine, un instituteur bernois perd le droit d’enseigner. Le Tribunal fédéral a confirmé une sanction de la Direction de l’instruction publique du canton de Berne. (Arrêt 2C_165/2011)

TF – La « Tribune de Genève » remporte une manche contre Charles Poncet. Le Tribunal fédéral la dispense de retirer de son site Internet des articles affirmant que l’avocat genevois était inculpé en Italie dans le cadre d’une affaire liée à la succession Agnelli. (Arrêt 5A_706/2010)

TAF – Un jeune Américain de 25 ans devrait pouvoir acquérir la nationalité suisse en dépit de ses opinions d’extrême gauche et de contacts passés avec l’IRA. Le Tribunal administratif fédéral juge trop vagues les griefs des services de sécurité de l’Etat. (Arrêt C-2946/2008)

TAF – Les lobbyistes conservent le droit à une accréditation donnant accès au Palais fédéral et à son centre des médias. Le Tribunal administratif fédéral s’est opposé aux nouvelles restrictions imposées par la Chancellerie fédérale. (Arrêt C-6123/2009)

Lors de sa séance du 6 juillet 2011, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant une révision partielle de la loi sur les placements collectifs (LPCC). Les prescriptions de la LPCC en matière d’administration, de garde et de distribution de placements collectifs doivent être adaptées aux nouvelles normes internationales. Cette révision permettra d’améliorer la protection des investisseurs ainsi que la qualité et la compétitivité des acteurs du marché financier suisse.

Le Conseil fédéral a pris connaissance le 6 juillet 2011 du résultat de la procédure de consultation et a approuvé le message relatif à la loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale. Cette nouvelle loi règlemente l’exécution de l’assistance administrative fondée sur les conventions contre les doubles impositions et d’autres accords relatifs à l’échange de renseignements, en particulier l’échange de renseignements d’après la norme de l’OCDE.

Le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie concernant le paiement des primes de l’assurance-maladie pour les bénéficiaires de l’aide d’urgence. Cette révision simplifiera les travaux administratifs des cantons et des assureurs.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 mai 2011 au 16 juin 2011. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original et aux articles de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent.