Das Urteil El Dridi, die EU-Rückführungsrichtline und der Schengen-Besitzstand
La Cour de justice de l’Union européenne a rendu le 28 avril 2011 sa décision dans l’affaire El Dridi. Dans cette décision, la Cour se livre à une interprétation approfondie de la directive 2008/115/EG du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Le commentaire analyse l’influence de la décision de la Cour de justice sur la pratique suisse des mesures de contrainte administrative et des mesures pénales pour séjour illicite dans le cadre de l'acquis de Schengen. (bb)
Inhaltsverzeichnis
- Zum Sachverhalt
- Zu den Erwägungen des EuGH
- Kommentar
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