La compétence d’édicter des règles sur l’exploitation de taxis appartient dans la plupart des cantons aux autorités politiques communales. Ceci peut entraîner un danger de privilèges en faveur des prestataires locaux. Dans un récent arrêt, le Tribunal fédéral a légèrement restreint cette tendance au « regulatory capture » et au protectionnisme, tout en renforçant la libre concurrence des prix et la position des consommateurs. Cependant, le risque de restrictions d’accès au marché inhérent à cette forme de régulation existe toujours. (bb)

La crise financière des années 2007 et 2008 a renforcé la tendance de centralisation des autorités européennes de surveillance des assurances et a eu pour effet de réformer leurs structures. L’auteur étudie les risques et les difficultés que représente pour les autorités nationales de surveillance des assurances la création de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles. (bb)

Il s’est récemment avéré que certains pays étrangers essaient d’exécuter des amendes de circulation, prononcées contre des personnes domiciliées en Suisse, avec l’aide d’entreprises locales de recouvrement de créances. D’un point de vue juridique, cette pratique paraît très problématique. (bb)

Entré en vigueur le 1er janvier 2011, le nouveau droit du séquestre prévoit un cas de séquestre supplémentaire : le séquestre peut être notamment demandé si le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive. Il n’est cependant pas clair si les décisions étrangères n’entrant pas dans le champ d’application de la Convention de Lugano constituent des titres de mainlevée définitive. L’auteur du présent article passe en revue diverses opinions sur ce sujet et opte pour l’admission des « décisions non Lugano » en tant que motifs de séquestre. (bb)

La politique migratoire actuelle respecte-elle les droits de l’homme ? Comment l’améliorer ? Et comment les sociétés peuvent profiter des chances liées à la migration ? Ces questions ont été débattues par plus de 50 intervenantes et intervenants venant de la Suisse et de l’étranger pour participer au 8e Forum International des Droits de l’Homme (IHRF) à Lucerne. (bb)

TF – Les agriculteurs qui ont été jugés pour maltraitance envers les animaux peuvent tout de même bénéficier de paiements directs. Selon le Tribunal fédéral, seul le volet concernant la garde d’animaux peut être supprimé, mais pas celui relatif à la contribution à l’exploitation des surfaces agricoles. (ATF 2C_560/2010)

TF – La transmission par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) des données de 255 clients de l’UBS à la Justice américaine était conforme à la loi. Selon le Tribunal fédéral, la FINMA a agi avec l’approbation du Conseil fédéral pour éviter un désastre économique à la Suisse. (Délibérations dans la cause 2C_127/2010)

TF – Le Tribunal fédéral s’en tient à une observation stricte du port obligatoire de la ceinture de sécurité. Le Tribunal fédéral a confirmé le 14 juillet 2011 l’amende de 60 francs infligée à un chauffeur de taxi s’étant brièvement détaché alors qu’il était à l’arrêt devant un feu rouge. (Délibérations publiques dans la cause 6B_5/2011)

TF – Les cantons de Zurich et d’Appenzell Rhodes-Extérieures sont restés sans succès avec leur recours contre l’attribution de deux concessions d’exploitation de centrales hydrauliques par le parlement du canton de Glaris. Les deux cantons demandaient en vain un droit de privilège en faveur du groupe Axpo. (Arrêt 2E_3/2009) (bb)