Jusletter

Affaire UBS : la transmission des données par la FINMA est légale

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit bancaire, Droit fiscal, Entraide internationale
  • Proposition de citation: Jurius, Affaire UBS : la transmission des données par la FINMA est légale, in : Jusletter 18 juillet 2011
TF – La transmission par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) des données de 255 clients de l’UBS à la Justice américaine était conforme à la loi. Selon le Tribunal fédéral, la FINMA a agi avec l’approbation du Conseil fédéral pour éviter un désastre économique à la Suisse. (Délibérations dans la cause 2C_127/2010)
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