La présente contribution analyse la jurisprudence en matière d’arbitrage rendue en 2010. Elle débute par un aperçu du nombre et de l’objet des décisions. Les arrêts les plus importants sont ensuite résumés et commentés. Il apparaît ainsi que plusieurs décisions de principe ont été rendues durant l'année 2010.

Le droit d’accès au dossier de procédure, qui est un élément du droit d’être entendu, doit être garanti par chaque autorité administrative et judiciaire. La présente contribution, se basant sur l’exemple du canton de Berne, donne un aperçu des aspects essentiels des droits de procédure relatifs à la consultation du dossier et de leurs restrictions, ainsi que des limites imposées par le droit cantonal de la protection des données et de la loi sur l’information. (bb)

Plusieurs entreprises, notamment dans l’industrie d’exportation, ont tenté de verser le salaire de tout ou d'une partie de leur personnel en euros ou d’adapter les salaires aux variations du cours de cette monnaie. Cela est prohibé par le droit du travail. En effet, il s’agit d’un report du risque d’entreprise sur les travailleurs (art. 324 CO) et d’une participation à un résultat négatif (art. 322a CO) illicite, car elle n’a pas d’effet stimulant. En outre, si seuls les travailleurs frontaliers ou ressortissants de l’UE sont concernés par ces pratiques, il s’agit d’une discrimination interdite par l’ALCP.

TF – La Suisse a le droit de payer les rentes AVS en euros à des assurés établis dans l’Union européenne. Le Tribunal fédéral a donné tort à une Slovène qui réclamait que son dû lui soit versé en francs suisses. (ATF 9C_777/2010)

TF – La cour d’appel zurichoise, et non pas le Ministère public, est compétente pour décider de l’ouverture ou non d’une instruction pour abus de pouvoir à l’encontre d’un policier du corps de police de la ville. Cette compétence a été décidée par le Tribunal fédéral. (ATF 1B_77/2011) (bb)

TF – Empêché de suivre un procès après avoir refusé de garantir formellement le respect de la sphère privée d’un accusé, un chroniqueur judiciaire du « Blick » voit son ultime recours rejeté. Le Tribunal fédéral rappelle que la liberté de la presse a ses limites. (ATF 1B_134/2011)

TF – Les comprimés antitabac « Champix » pourraient devoir être remboursés par les caisses maladie. Le Tribunal fédéral contraint l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) à revoir son veto. (ATF 9C_69/2011)

TF – Le jet-setteur zurichois Carl Hirschmann devra payer un demi-million de francs à titre de caution préventive dans un litige qui l’oppose à l’une de ses ex-amies. Le Tribunal fédéral a confirmé une décision de la justice zurichoise. (ATF 6B_118/2011)

TF – Le Tribunal fédéral ne badine pas avec le bruit des éoliennes. Il impose des exigences élevées aux expertises sur leur impact sonore, spécialement de nuit lorsque la sensibilité des personnes touchées est « maximale ». (Arrêt 1C_33/2011)

TF – Le canton de Genève devra dédommager un photographe de presse britannique blessé lors des manifestations anti-G8 à Genève en 2003. Le Tribunal fédéral a donné tort au canton. Le montant de l’indemnisation n’est pas encore fixé. (Arrêt 2C_111/2011)

TF – Le projet d’agrandissement du Musée national à Zurich pourra se concrétiser. Le Tribunal fédéral rejette le recours de trois opposants à une contribution cantonale de 20 millions de francs provenant d’un fonds de loterie. (Arrêt 1C_123/2011)

TF – Les gros consommateurs d’électricité ont le choix d’opter pour le marché libre ou pour l’approvisionnement de base, actuellement plus avantageux. Le Tribunal fédéral a confirmé une décision favorable à la société Stahl Gerlafingen. (Arrêt 2C_739/2010)

TF – De nombreuses communes vaudoises, dont Lausanne, devront revoir le financement de l’élimination des déchets et envisager d’autres solutions, telles qu’une taxe au sac. Le Tribunal fédéral refuse que la totalité de ces coûts soit payée par les impôts. (ATF 2C_740/2009)

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la peine prononcée contre un Albanais qui avait tiré, en 2005, à Herisau, sur un Grec. Selon le Tribunal fédéral, le tribunal de Rhodes-Extérieures a, à juste titre, relevé que le tireur n'a pas agi en légitime défense. (Arrêt 6B_114/2011) (bb)

TF – Les professeurs d'éducation physique du canton de Neuchâtel resteront discriminés sur le plan salarial par rapport aux enseignants d'autres branches, mieux rémunérés. Le Tribunal fédéral a débouté l'un d'eux. (Arrêt 8C_991/2010)

TAF – La réalisation du projet de contournement de Douanne (BE), sur la rive nord du lac de Bienne, va prendre du retard. Le Tribunal administratif fédéral accepte un recours de la Fondation suisse pour la protection du paysage et de Patrimoine bernois. (Arrêt A_7810/2010)

TAF – Importé d’Autriche, un « cocktail à deux composants » doit bel et bien être considéré comme un alcopop. C’est la conclusion à laquelle est arrivé le Tribunal administratif fédéral après dégustation. De plus, le produit est suffisamment doux pour masquer le goût de l’alcool. (Arrêt A-5814/2010)

Le peuple devra décider aux urnes si les livres en Suisse auront un prix fixe : le référendum contre le prix du livre a officiellement vu le jour, ainsi que l’a déclaré la Chancellerie fédérale. (bb)

La présente compilation recense toutes les lois et tous les arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés qui entrent en vigueur en août 2011. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.