Jusletter

Obergericht Zürich zuständig für Verfahren gegen Polizisten

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Obergericht Zürich zuständig für Verfahren gegen Polizisten, in : Jusletter 8 août 2011
TF – La cour d’appel zurichoise, et non pas le Ministère public, est compétente pour décider de l’ouverture ou non d’une instruction pour abus de pouvoir à l’encontre d’un policier du corps de police de la ville. Cette compétence a été décidée par le Tribunal fédéral. (ATF 1B_77/2011) (bb)

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