Jusletter

Interdiction de minarets : deux requêtes suisses irrecevables

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits fondamentaux, Droits de l'Homme
  • Proposition de citation: Jurius, Interdiction de minarets : deux requêtes suisses irrecevables, in : Jusletter 11 juillet 2011
CEDH – La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a déclaré le 8 juillet 2011 irrecevables deux requêtes concernant l’interdiction de la construction de minarets en Suisse. Pour les plaignants, cette non-entrée en matière signifie tout de même le début d’un processus positif. (Arrêts 66274/09 et 65840/09)
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