Jusletter

TF reste sourd aux arguments d’un restaurateur zurichois

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Police et ordre
  • Proposition de citation: Jurius, TF reste sourd aux arguments d’un restaurateur zurichois, in : Jusletter 27 juin 2011
TF – Les décibels de la Street Parade ne dispensent pas de devoir respecter les prescriptions en matière de protection contre le bruit. L’exploitant d’un bar du Niederdorf, en ville de Zurich, en a fait l’amère expérience. (Arrêt 6B_40/2011)
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