Jusletter

Attentat du Grütli : écoutes téléphoniques justifiées selon le TPF

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Police et ordre
  • Proposition de citation: Jurius, Attentat du Grütli : écoutes téléphoniques justifiées selon le TPF, in : Jusletter 20 juin 2011
TPF – Le Tribunal pénal fédéral juge que les écoutes téléphoniques ordonnées dans le cadre de l’enquête sur les attentats du Grütli, en 2007, étaient justifiées. Il a débouté le principal suspect. (Décision BB.2011.35)
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